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Accepter un devis

Ca_Glisse
Ca_Glisse
Niveau 7
10 juin 2021 à 11:07:02

Petite question, un devis est accepté par le client uniquement s'il signe qqch ou paie un acompte ou, aux yeux de la loi, un simple oui dit oralement peut être considéré comme une acceptation ? Merci

Message édité le 10 juin 2021 à 11:08:01 par Ca_Glisse
plaquettaire
plaquettaire
Niveau 29
10 juin 2021 à 11:19:38

Je sais que un devis peut être utilisé comme reconnaissance de dette s'il est signé , les autres cas je ne sais pas

JackCarver72
JackCarver72
Niveau 58
10 juin 2021 à 11:22:33

Tiens pour une fois une question intelligente dans ce forum.

kenose1291
kenose1291
Niveau 10
10 juin 2021 à 11:30:31

Le 10 juin 2021 à 11:07:02 :
Petite question, un devis est accepté par le client uniquement s'il signe qqch ou paie un acompte ou, aux yeux de la loi, un simple oui dit oralement peut être considéré comme une acceptation ? Merci

Dans le code des obligations tu devrais trouver les généralités sur ta question : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/20140701/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-27-317_321_377-20140701-fr-pdf-a.pdf

Sinon tu as peut-être des conditions générales sur ton devis ?

NoBillag
NoBillag
Niveau 10
10 juin 2021 à 15:02:30

Le contrat a pas besoin d’être écrit.

Maintenant par oral, si ça n’a pas été enregistré (et encore il faudrait voir la validité du cadre dans lequel ça aurait été fait), ça peut s’avérer compliqué si l’une ou l’autre des parties revient sur sa décision et nie avoir formulé un accord par oral.

Ca_Glisse
Ca_Glisse
Niveau 7
12 juin 2021 à 20:10:48

Merci à tous pour votre conseil.

Sujet fermé pour la raison suivante : Apologie de comportements illégaux.
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