Salut, question toute bête en fait, j'ai une dashcam sur ma voiture, et elle enregistre dès que le contact est mis.

Quand je mets ma voiture au garage et qu'ils la bidouillent elle se met à filmer toute seule du coup, j'y avais pas trop fait gaffe mais bon.

Est-ce légal du coup, sachant que c'est une propriété privée mais que je ne suis même pas là ?

Pour l'instant je n'ai jamais eu de commentaire ou de remarque de leur part à ce sujet, donc soit ils n'ont pas remarqué la dashcam malgré ses couinements à chaque extinction, ou bien ils s'en branlent complet.

Bonne question ça tien

C'est une très bonne question juridique

Le cas n'est pas prévu par la loi évidemment et on ne peut pas assimiler ta dashcam à une caméra de surveillance car :

• Elle ne s'active que dans une situation qui est lorsqu'on met le contact (et non pas sur demande ou automatiquement)
• La caméra ne filme pas un endroit statique

La dashcam sera donc analysée comme une caméra embarquée discrète et la question cruciale pour étudier le cas sera de savoir si celle-ci a été signalée par le propriétaire du véhicule ou non avant que le contact ne soit mis. Dans l'affirmative, le propriétaire du véhicule se déresponsabilise de toute tentative de filmer une propriété privée à l'insu de son propriétaire légal et sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, la situation peut se retourner contre le propriétaire du véhicule.

Le 02 janvier 2020 à 20:20:01 auspuh a écrit :
C'est une très bonne question juridique

Le cas n'est pas prévu par la loi évidemment et on ne peut pas assimiler ta dashcam à une caméra de surveillance car :

• Elle ne s'active que dans une situation qui est lorsqu'on met le contact (et non pas sur demande ou automatiquement)
• La caméra ne filme pas un endroit statique

La dashcam sera donc analysée comme une caméra embarquée discrète et la question cruciale pour étudier le cas sera de savoir si celle-ci a été signalée par le propriétaire du véhicule ou non avant que le contact ne soit mis. Dans l'affirmative, le propriétaire du véhicule se déresponsabilise de toute tentative de filmer une propriété privée à l'insu de son propriétaire légal et sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, la situation peut se retourner contre le propriétaire du véhicule.

Merci pour l'info

Le 02 janvier 2020 à 20:20:01 auspuh a écrit :
C'est une très bonne question juridique

Le cas n'est pas prévu par la loi évidemment et on ne peut pas assimiler ta dashcam à une caméra de surveillance car :

• Elle ne s'active que dans une situation qui est lorsqu'on met le contact (et non pas sur demande ou automatiquement)
• La caméra ne filme pas un endroit statique

La dashcam sera donc analysée comme une caméra embarquée discrète et la question cruciale pour étudier le cas sera de savoir si celle-ci a été signalée par le propriétaire du véhicule ou non avant que le contact ne soit mis. Dans l'affirmative, le propriétaire du véhicule se déresponsabilise de toute tentative de filmer une propriété privée à l'insu de son propriétaire légal et sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, la situation peut se retourner contre le propriétaire du véhicule.

Merci Maître Dupond-Moretti

Le 02 janvier 2020 à 20:20:01 auspuh a écrit :
C'est une très bonne question juridique

Le cas n'est pas prévu par la loi évidemment et on ne peut pas assimiler ta dashcam à une caméra de surveillance car :

• Elle ne s'active que dans une situation qui est lorsqu'on met le contact (et non pas sur demande ou automatiquement)
• La caméra ne filme pas un endroit statique

La dashcam sera donc analysée comme une caméra embarquée discrète et la question cruciale pour étudier le cas sera de savoir si celle-ci a été signalée par le propriétaire du véhicule ou non avant que le contact ne soit mis. Dans l'affirmative, le propriétaire du véhicule se déresponsabilise de toute tentative de filmer une propriété privée à l'insu de son propriétaire légal et sans son autorisation préalable. Dans le cas contraire, la situation peut se retourner contre le propriétaire du véhicule.

votre honneur
Ils sont en droit de me demander de la débrancher ?

Si ils font de la merde avec ma voiture, genre ils l'abiment en faisant un test et disent que c'était déjà dans cet état là avant, si ça a été filmé à leur insu je ne peux pas utiliser ces images d'une quelconque façon ?

Nous n'en saurons pas plus