¤ République démocratique du Congo ¤
Petit passage des lois congolaises concernant la drogue.
Article L. Loi 628-1 :
« Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-15 à L. 355-17
L´action publique ne sera pas exercée à l´égard des personnes qui se seront conformés au traitement médical qui leur aura été prescrit et l´auront suivi jusqu´à son terme.
De même, l´action publique ne sera pas exercée à l´égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu´il sera établi qu´elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-18à L. 355-21
Dans tous les cas prévus au présent article, la confiscation des plantes et substances saisies sera prononcée, s´il y a lieu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur la réquisition du procureur de la République.
Les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus ne sont applicables que lors de la première infraction constatée. En cas de réitération de l´infraction, le procureur appréciera s´il convient ou non d´exercer l´action publique, le cas échéant dans les conditions du premier alinéa. »
Article L. Loi 628-2 :
« Les personnes inculpées du délit prévu par l´article L. 628 lorsqu´il aura été établi qu´elles relèvent d´un traitement médical, pourront être astreintes, par ordonnance du juge d´instruction ou du juge des enfants, à subir une cure de désintoxication accompagnée de toutes les mesures de surveillance médicale et de réadaptation appropriées à leur état.
L´exécution de l´ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s´il y a lieu, après la clôture de l´information, les règles fixées par l´article 148-1 (alinéas 2 à 4) du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables. »
Article L. Loi 628-3 :
« La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes désignées à l´article précédent à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l´ordonnance visée à l´article précédent ou en en prolongeant les effets. Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
Lorsqu´il aura été fait application des dispositions prévues à l´article L. 628-2 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l´article L. 628 »
Article L. 628-4 :
« Ceux qui se soustrairont à l´exécution d´une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l´article L. 628 sans préjudice, le cas échéant, d´une nouvelle application des dispositions des articles L. 628-2et L. 628-3
Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d´emprisonnement assortie du sursis avec mise à l´épreuve. »
Article L. 628-5 :
« La cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2et L. 628-3sera subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale. L´autorité judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable. Un décret en Conseil d´Etat fixera les conditions dans lesquelles la cure sera exécutée.
Les dépenses d´aménagement des établissements de cure ainsi que les frais d´hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînées par l´application des articles L. 628-1à L. 628-3seront pris en charge par l´Etat. Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d´application de cette disposition. »
Article L. 628-6 :
« Lorsque le juge d´instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à un inculpé de se placer sous surveillance médicale ou l´aura astreint à une cure de désintoxication, l´exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2à L. 628-5ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2 - 10°) et suivants du code de procédure pénale en ce qu´ils concernent la désintoxication. »
Article L. 629 :
« Dans tous les cas prévus par l´article L. 628 les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n´est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l´officine n´ait fait acte de complicité et que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite. »
Article L. 629-2 :
« En cas d´infraction à l´article L. 628du présent code ou aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner. pour une durée n´excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l´infraction a été commise.
Le ministre de l´intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu´à un an; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s´impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent, cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d´acquittement. La durée de la fermeture par l´autorité administrative s´impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d´instruction.
Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application du présent article est puni de six mois d´emprisonnement et de 50.000 francs d´amende. »
Article L. 630 :
« Le fait de provoquer au délit prévu par l´article L. 628du présent code ou à l´une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n´a pas été suivie d´effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d´emprisonnement et de 500.000 francs d´amende.
Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n´est pas suivie d´effet, à l´usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Nouvelle au Paraguay 
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