les streaming est devenu illégal,grace a notre "cher président",voici une pétition pour qu'il redevienne légal

http://www.mesopinions.com/Streaming-et-telechargement--resiliation-internet--petition-petitions-8afb2922f441c4275698fd085f3c0fd7.html

Ça n'a jamais été légal.

Un lien hypertexte est illégal si la page vers laquelle il pointe contient du contenu illégal.

Que ce soit un lien vers le dernier épisode de Prison Break en streaming ou vers un site pédophile, c'est exactement la même chose.

Art. L. 122-4.(Code de la propriété Intellectuelle)
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

D'après un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19/09/01:
Un lien hypertexte pointant sur du contenu illégal rend le lien illicite et son auteur devra "répondre du contenu du site auquel il s’est, en créant ce lien, volontairement et délibérément associé dans un but déterminé."

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les representations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

source: http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm , le streaming est-il légal

Mais oui, c'est vrai que mettre un film sur dailymotion cela reste dans le cadre familial...