Ce concept est légal en France car vous payez pour l´achat d´un produit (l´abonnement GDI) et vous êtes rémunérez sur des commissions égales perçues sur les abonnements de vos contacts directs et indirects sur 5 niveaux.
L´expression marketing de réseau est utilisée pour désigner la commercialisation à paliers multiples (appelée aussi marketing multi-niveaux). Le marketing de réseau est une méthode de vente utilisée par plusieurs sociétés. Il consiste à utiliser un réseau de distributeurs indépendants pour écouler des produits. L´origine de ce mode de distribution ou de commercialisation remonte aux années 1800 et voit le jour aux États-Unis. Cette société avait pour but de faciliter la distribution de produit de première nécessité et ceci via de simples clients/partenaires.
"Contrairement" à la vente pyramidale (illégale en France), le marketing de réseau présente des différences qui le rendent viable :
les commissions des filleuls ne se font que sur quelques niveaux (3 habituellement)
plusieurs types de matrices existent pour la rémunération, les matrices horizontales, les matrices en profondeur (privilégiant le recrutement en plusieurs niveaux)
il n´y a aucune commission ou bénéfice du parrain au filleul sur son entrée dans le réseau
le seul recrutement ne permet pas de toucher de l´argent car les commissions sont subordonnées à la vente d´une certaine quantité de produits
Cette forme de vente est légale en France, et est régie par la loi : article L122/6 du Code de Consommation de la République Française. Elle est autorisée au Canada par la loi sur la concurrence.
Texte de Loi : Code de la consommation
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l´obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d´une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d´adhésions ou inscriptions
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s´inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d´une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d´adhérents ou d´affiliés, il est interdit d´obtenir d´un adhérent ou affilié du réseau le versement d´une somme correspondant à un droit d´entrée ou à l´acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l´attribution d´un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d´obtenir d´un adhérent ou affilié l´acquisition d´un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l´achat, déduction faite éventuellement d´une somme n´excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d´un an après l´achat.
Traitement fiscal des revenus de MLM en France
Pour être en conformité avec l’administration fiscale française, il est obligatoire de déclarer vos revenus provenant de MLM sur votre feuille de revenu. N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie "revenus de capitaux mobiliers"). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.
Texte de Loi : Code Général des Impôts
Article 92 : Définition des BNC
1. Sont considérés comme provenant de l´exercice d´une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n´ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers
2º Les produits de droits d´auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d´exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d´instruments financiers ou d´options négociables, sur des bons d´option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l´article 150 octies, lorsque l´option prévue au 8º du I de l´article 35 n´était pas ouverte au contribuable ou lorsqu´il ne l´a pas exercée.
Voila, c´est légal, et en plus on doit déclarer les gains, rien de plus normal ! La vente pyramidal, c´est un chaine sans produit concret ! Ici ce n´est pas le cas ! C´est totalement légal