Code de la Propriété Intellectuelle
Les textes relatifs à ce sujet sont principalement la loi du 10 mai 1994 ( transposition au droit français de la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d´ordinateur) et la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon.
Texte Définition / Sanctions :
Article L.335-3
« Est ( …) un délit de contrefaçon la violation de l´un des droits de l´auteur de logiciel […] »
Article L.122-4
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l´auteur […] est illicite »
Article L.335-2
« La contrefaçon en France […] est punie de deux ans d´emprisonnement et de 15 000 € d´amende »
Le piratage informatique est une faute grave, dont il ne faut pas sous-estimer l´importance.
Les délits
Le terme piratage peut recouvrir plusieurs délits : la fraude informatique et la contrefaçon.
Les délits de fraude informatique
La loi n° 93-913 du 13 juillet 1993 a fixé l´entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal au 1er mars 1994. Dans ses articles 323 et suivants, le Code Pénal définit la loi portant sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données :
Texte Définition / Sanctions
Article L.323-1
Le délit d´accès frauduleux est passible d´un an d´emprisonnement et de 15 000 € d´amende ou deux ans d´emprisonnement et de 30 000 € d´amende, selon les cas. Le délit d´accès frauduleux est le fait d´accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d´un système de traitement automatisé de données.
Lorsqu´il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, cet acte est passible d´une sanction.
Article L.323-2
Le délit d´entrave est passible de trois ans d´emprisonnement et de 45 000 € d´amende. Le délit d´entrave est le fait d´entraver ou de fausser le fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données.
Article L.323-3
Le délit d´introduction frauduleuse de données est passible de trois ans d´emprisonnement et de 45 000 € d´amende. Le délit d´introduction frauduleuse de données est le fait d´introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu´il contient.
La procédure en contrefaçon
Sur le plan procédural, l´auteur d´un logiciel ou ses ayants-droit sont les seuls habilités à engager une action en contrefaçon. Le distributeur d´un logiciel ne peut engager qu´une action en concurrence déloyale et/ou parasitaire contre le pirate.
Les actions envisageables :
Action Définition
La saisie-contrefaçon :
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire, qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon. Elle peut, conformément à l´article L.332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit être diligentée sur la simple demande d´un auteur de logiciel, soit être autorisée par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent.
La saisie-contrefaçon diligentée sur la simple demande d´un auteur de logiciel :
Tout commissaire de police éventuellement accompagné d´un expert informatique peut, sur simple demande de l´auteur d´un logiciel protégé, procéder à une saisie-description d´un logiciel contrefaisant.
Cette procédure de saisie est très simple à mettre en œuvre : le commissaire de police constate la présence de logiciels contrefaisants et peut procéder à une copie sur des supports vierges du ou des logiciels contrefaisants.
A l´issue de la saisie-contrefaçon, le commissaire de police dresse un procès-verbal de saisie-contrefaçon qui permettra à l´auteur du logiciel contrefait d´apporter la preuve des actes de contrefaçon devant la juridiction qu´il saisira.
La saisie-contrefaçon diligentée sur ordonnance :
L´auteur d´un logiciel peut également demander, par l´intermédiaire d´un avocat, l´autorisation au Président du Tribunal de Grande Instance compétent de faire pratiquer une saisie-contrefaçon. Le Président rendra une ordonnance qui autorisera un commissaire de police ou un huissier de justice, éventuellement accompagné d´un expert informatique, à contrôler sans préavis le parc informatique d´une entreprise ou d´un particulier.
L´ordonnance peut autoriser le commissaire de police ou l´huissier de justice à pratiquer une saisie-description, auquel cas ils pourront faire une copie des logiciels contrefaisants ou une saisie réelle, auquel cas ils pourront saisir l´ensemble des logiciels contrefaisants. A l´issue de la saisie-contrefaçon, le commissaire de police ou l´huissier de justice dressera un procès-verbal de saisie-contrefaçon.
L´action en justice
Lorsque la saisie a permis d´apporter la preuve des actes de contrefaçon, l´auteur d´un logiciel contrefait dispose d´un délai de quinze jours pour initier des poursuites devant les juridictions civiles ou pénales.
L´auteur peut choisir d´intenter une action civile devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce. Mais l´auteur peut préférer intenter une action pénale devant le Tribunal Correctionnel.
Cette action est privilégiée par exemple dans les cas de réseaux de contrefacteurs ou d´installations de copies illicites sur les disques durs d´ordinateurs offerts à la vente. Cette action visera non seulement à faire condamner le contrefacteur à une peine d´emprisonnement et à une amende mais aussi à le voir condamné à verser des dommages et intérêts à l´auteur du logiciel contrefait
