http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2013/04/24/006-projet-loi-s-7-adoption-lutte-terrorisme.shtml
la détention provisoire passe de 24 à 48 heures, les arrestations préventives seront autorisées, les mandats de perquisition, d'écoute et de surveillance ne seront plus nécessaire, on pourra vous interdire de sortir du pays sous prétexte que vous allez commettre un crime, le procureur de la couronne n'aura plus à divulguer la preuve, l'ADN recueilli comme bon leur semble, plus besoin de mandat pour obtenir des renseignements fiscaux, etc.