chao11 Voir le profil de chao11
Posté le 15 décembre 2013 à 17:31:02 Avertir un administrateur
Article 226-4-1 du Code Pénal:
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Jvai te coller un procés au c**!!!!
les propos injurieux : c'est-à-dire « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». (Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881)