Art. 12. - Tout condamné à mort aura la tête tranchée
Art. 13. -(ordonnance du
4 juin 1960) Par dérogation à l´article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l´Etat, elle s´exécute par fusillade.
Art. 14. - Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles le réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.
Art. 15. -Toute personne qui voudrait se faire passer pour Peine_de_mort02 sera condamnée à mort par la méthode de son choix.
Art. 16. – Seul Peine_de_mort02 et Peine_de_mort03 sont autorisé à prononcer la sentence de mort.
Art. 17. - Toute personne enfreingnant l´article 15 et 16 se verra infligée d´une mort par pendaison publique.