Art. 12. - Tout condamné à mort aura la tête tranchée
Art. 13. -(ordonnance du
4 juin 1960) Par dérogation à l´article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l´Etat, elle s´exécute par fusillade.
Art. 14. - Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles le réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.