Arf en voila une question Zig
Ce sont il me semble des délits pénals ( abus de confiance = 314-1 du code pénal / Escroquerie 313-1 du même code mais ) .
En l´occurence les délits se jugent devant des " tribunaux correctionels". Mais je peux me planter car je ne connais pas ces infractions ( toutefois il y de grande chances pour que ce soit ça )
rappel des juridisction pénales de jugement :
-contravention => tribunal de police
-delits => tribunal correctionel
-crimes => cours d´assise
ca ce sont les juridictions de 1ere instance bien sur .
[ apres tu as des juridictions spécialisées ( minueurs millitaires politiques ) je n´entre pas dans les détails ]
Puis tu as les juridictions pénales d´instruction ( juge d´instruction , chanbre de l´instruction etc.. )
Le problème en pénal c´est que la personne peut très bien choisir de n´agir que devant les tribunaux civils ( abandonnant le côté vindicatifs
de l´action pénal ) .
PS : il y a aussi les juridictions civiles que je n´ai pas cîté et celles administratives mais bon cela ne conserne que l´aspect indémintaire et ce n´est pas se que tu cherchais ^^