Exemple de cours de droit :
La valeur juridique des Principes généraux du droit édités dans ses arrêts par le Consil d´Etat , juridiction administrative suprêmes...
Leur valeur , après debats doctrinaux , est encore un peu flou ;
Toutefois on s´orienterais vers une valeur surpra-decrétale et infra législative , ce ki apres reflexion semble ma fois logique...