Bonjour à tous

J'ai ouvert avec un ami un forum qui va essayer de regrouper tous les passionnés de camions et de cars.
Si vous êtes vous aussi fan, vous pouvez vous y inscrire et nous faire partager vos connaissances ou vos photos.
Mais attention : la-dedans on parle de VRAIS camions !!!

@ bientôt chez http://french-road-connection.xooit.com/index.php

Charles,
admin du forum

19 février 1875 : Prince Napoléon :
Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales

31 juillet 1912 :
Société des granits porphyroïdes des Vosges. Un contrat conclu par l'administration peut l'être selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » et le juge judiciaire est alors compétent. En revanche, un contrat
comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas.

4 avril 1914 : Gomel :
Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration.

14 janvier 1916 : Camino :
Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir.

10 janvier 1930 : Despujol :
Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.

19 mai 1933 : Benjamin :
Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion. Le Conseil met en place le contrôle de proportionnalité.

14 janvier 1938 :
Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » : Responsabilité du fait des lois.

25 juin 1948 : Société du journal « L'Aurore » :
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

30 mai 1952 : Dame Kirkwood :
Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

20 avril 1956 :Bertin et Grimouard :
Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics. (exécution du SP)

1961 : Magnier:
la gestion d’un SPA sont des AAU lorsqu’elles procèdent de la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique

30 mars 1966 :
Compagnie générale d'énergie radio-électrique : Responsabilité du fait des conventions internationales sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.

1968 : Barbier :
les décisions réglementaires prises par un organisme privé gestionnaire d’un SPIC ont le caractère d’AAU si elles se rapportent à l’organisation du SP

26 janvier 1973: Sieur Driancourt :
Si une faute n’est pas nécessairement une illégalité, toute illégalité constitue une faute

2 novembre 1973 : Maspero :
Le juge administratif effectue un contrôle minimum sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère

21 mars 1983 UAP :
un contrat entre 2 pers publiques est présumé admin, toutefois cette présomption est simple

3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal

29 juin 1990 :
GISTI : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

10 avril 1992 : Epoux V. :
Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de responsabilité pour faute simple.

17 février 1995 : Hardouin et Marie :
Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. (nature et gravité)
(+ 2007 boussouar: objet, caractère, nature juridique)

5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.

18 décembre 2002 : Mme Duvignères :
Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.

9 juillet 1997 : Association Ekin :
Le juge administratif effectue un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère

24 mars 2006 : Société KPMG et autres :
Consécration du principe de sécurité juridique.

8 février 2007 : Gardedieu :
Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux