Si ca peut te faire plaisir
our en savoir plus, voici le texte de ces amendements qui ont été votés :
* Amendement 153
I. - Le 2° de l´article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l´auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d´un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l´exception des copies d´un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l´objet d´une rémunération telle que prévue à l´article L. 311-4 ; ».
* Amendement 154
Le 2° de l´article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l´auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d´un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l´exception des copies d´un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l´objet d´une rémunération telle que prévue à l´article L. 311-4 ; ».
Et pour mémoire, les articles L. 311-3 et L.311-4 relatifs à la copie privée :
* Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l´article L. 131-4.
* Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération prévue à l´article L. 311-3 est versée par le fabricant, l´importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l´article 256 bis du code général des impôts, de supports d´enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d´oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
