article 9 de la déclaration des droits de l´homme et du citoyen du 26 août 1789
( "tout homme étant présumé innocent jusqu´à ce qu´il ait été déclaré coupable...")
article 9-1 du code civil :
" chacun a droit au respect de la présomption d´innocence. Lorsqu´une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l´objet d´une enquête ou d´une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l´insertion d´une rectification ou la diffusion d´un communiqué aux fins de faire cesser l´atteinte à la présomption d´innocence, sans préjudice d´une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l´atteinte à la présomption d´innocence".
Est considérée comme diffamation " toute allégation ou imputation d´un fait qui porte atteinte à l´honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" ( article 29 de la loi du 29 juillet 1881).
