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6. PRESTATIONS NON CONFORMES – PÉNALITÉS
La non conformité des prestations résulte d’un retard, d’une interruption, d’une insuffisance ou d’un
excès de chauffage des locaux ou de l’eau chaude sanitaire par le prestataire.
Conformément aux dispositions du CCAG Fournitures courantes et services, les pénalités pour nonconformité
des prestations sont encourues sans mise en demeure préalable.
6.1).Prestations non conformes pour retard ou interruption
6.1.1. Retard ou interruption de chauffage des locaux
La prestation est non conforme si, dans les conditions définies au paragraphe 5.1, le chauffage des
locaux est mis en route avec un retard de plus de douze heures, ou s'il est interrompu pendant plus
de douze heures consécutives alors qu'il aurait du être fourni. Peuvent assimilés à ces cas tous
retards à la mise en route ou interruptions, chacun d'une durée inférieure à douze heures
consécutives, mais dont la durée totale cumulée pendant la saison de chauffage est supérieure à
vingt-quatre heures.
Ces retards ou ces interruptions sont sanctionnés par une pénalité, indépendamment de leur impact
sur le règlement.
Le cahier des charges fixe le montant journalier de cette pénalité qui doit être établi en fonction
du service non fourni.
Le montant total de la pénalité est calculé pour un nombre entier de journées, étant précisé que le
nombre total d'heures de retard ou d'interruption est transformé en nombre de jours par
arrondissement au nombre entier le plus proche.
6.1.2. Retard ou interruption de production d’eau chaude sanitaire
La prestation est généralement considérée comme non conforme si, en dehors des périodes de
travaux annuels d’entretien que le CCAP doit définir, la fourniture d'eau chaude sanitaire est
interrompue pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Une telle interruption est sanctionnée par une pénalité calculée par tranche de vingt-quatre heures
contenant la période d'interruption.
Le cahier des charges fixe le montant journalier de cette pénalité qui doit être établi en fonction
du service non fourni.
6.2).Prestation non conforme pour insuffisance ou excès
6.2.1. Insuffisance ou excès de chauffage des locaux
La fourniture de chaleur est considérée comme insuffisante ou excessive si, dans les conditions
définies au paragraphe 5.1, la température intérieure diffère de la température contractuelle, des
valeurs définies ci-après:
La température moyenne intérieure diffère de la température contractuelle de 2°C au moins
pendant une période continue de vingt-quatre heures ;
La température moyenne intérieure diffère de la température contractuelle de 1°C au moins
pendant une période continue de quatorze jours. Les températures intérieures relevées pendant les
délais éventuellement prévus pour passer d'un régime à l'autre ne sont pas prises en compte.
Pour la constatation des excès ou insuffisances de chauffage, il est recommandé de disposer des
thermomètres enregistreurs dans les locaux, à des emplacements choisis d'un commun accord. En
outre, des enregistreurs de la température de départ des circuits de chauffage et de la température
extérieure pourront être utilement mis en place.
Les insuffisances ou excès définis ci-dessus sont sanctionnés par une pénalité pour chaque jour où
ils ont été constatés. Le montant journalier de cette pénalité est défini au cahier des charges.
6.2.2. Eau chaude sanitaire
Il est recommandé de considérer comme insuffisante ou excessive la fourniture d’eau chaude
sanitaire si, dans les conditions définies en 5.2, la température de l’eau chaude diffère de plus de
5°C de la température contractuelle pendant plus de trois heures.
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Il n'y a insuffisance que si les consommations et débits de pointe d’eau chaude sanitaire à
fixer au cahier des charges ne sont pas dépassés. Le montant journalier de cette pénalité est
défini au cahier des charges.
6.3). Exécution aux frais et risques du titulaire – Résiliation du marché.
Dans le cas de prestations non conformes, la personne publique peut, par lettre recommandée avec
accusé de réception, mettre le titulaire en demeure de remédier aux non-conformités constatées
dans un délai (de quarante-huit heures par exemple) à compter de la réception de la lettre de mise
en demeure. Ce délai est prévu au cahier des charges.
Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire ne peut assurer la prestation contractuelle, la personne
publique peut y pourvoir aux frais et risques du titulaire, conformément aux dispositions du
CCAG Fournitures courants et services.
Les pénalités visées pour prestations non conformes continuent de s'appliquer pendant la période
où la personne publique assure cette fourniture à la place du titulaire.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice de résiliation possible, conformément
aux dispositions du CCAG précité.
6.4) Constatation des non conformités et mise en œuvre des pénalités.
Le Cahier des charges doit prévoir les conditions dans lesquelles les non-conformités sont constatées
(procédure contradictoire, constat technique, etc).
Les pénalités s’appliquent à la demande de l’acheteur, sur le ou les sites sur lesquels les nonconformités
sont constatées, en dehors de retard, interruption, insuffisance ou excès de son fait, et de
cas de force majeure tels les périodes d’entretien annuel.
Si l'application des pénalités soulève des contestations de la part du titulaire, il appartient à ce dernier
de prouver que leurs conditions d'application ne sont pas remplies.
Les pénalités sont appliquées lors de la facturation suivant la date de la pénalité. Elles peuvent être
cumulatives. Elles ne sont pas soumises à TVA.
6.5) Exemples de pénalités
Il appartient à la personne publique de déterminer les cas de pénalités, et d’en fixer le montant en
valeur ou en pourcentage du coût annuel d’entretien (P2), en fonction des installations concernées, du
montant du marché, etc.
Si certains cas de pénalités sont à prévoir systématiquement dans les marchés, d’autres cas sont
fonction du marché considéré.
Les listes de cas qui suivent ne sont pas exhaustives.
6.5.1. Exemples de pénalités à prévoir dans tous les marchés
● Retard de mise en route ou interruption du chauffage :
- compris entre 12 et 24 heures : …% P2 ;
- au-delà de 24 heures : …% P2 / tranche de 24 h ;
● Retard de mise en route ou interruption de production d’ECS :
- compris entre 12 et 24 heures : …% P2 ;
- au-delà de 24 heures : …% P2 / tranche de 24 h ;
● Insuffisance ou excès de température de chauffage (écart de plus de 2°C entre température
intérieure et température contractuelle, pendant 24 heures, et pour x% des locaux objet du contrat,
par exemple 5% des logements) : …%P2 / tranche de 24h ;