Bonjour!!!

J'ai besoin d'aide!! Je vosu explique la situation :

Je bossais il ya quelque temps dans une société qui vend et installe des fenêtres,volets, portes auprès des particuliers.

Ces menuiseries sont sur mesure et il ya toujours un délai de 5 à 8 semaines entre la commande et l'installation.

Fin décembre 2009 , un client (Mr X) fait faire des devis pour changer ses fenêtres.
Mr X ayant un logement achevé d'avant le 01/01/1977 et faisant les travaux dans les 2 annnées qui suivent celle de l'acuqisition du logement, souhaite donc profiter des 40 % de crédit d'impot au lieu de 25%
SAUF que depuis le 1er Janvier 2010 , ce crédit d'impot de 40% n'est plus valable.
Et en commandant ses fenêtres fin décembre 2009, Mr X aurait eu une facture (établie en fin d'installation) seulement en 2010 et par conséquent pas de crédit d'impot de 40%.

Pour gagner un client de plus, l'entreprise a donc établi une fausse facture datée de fin décembre 2009 à Mr X, et Mr X à bénéficié des 40% de crédit d'impot.

Je voudrais dénoncer cette fraude afin que l'entreprise soit punie ainsi que le client.

A qui dois je envoyer le courrier?

Merci

À la gendarmerie nationale.

Ce topic sent plus la basse vengeance dérobée qu'une volonté de rétablir le bon droit à mon sens...

+1 intercalaire

c'est à gerber...

biensur c'est une vengeance personnelle....

C'est surtout de la concurence déloyale!!

Bonsoir,
La gendarmerie ne pourra rien faire car ce n'est pas une infraction pénale
Il faut se rapprocher de l'inspection du travail mais même là si tu souhaite te venger ça ne va pas t'aider...

"C'est surtout de la concurence déloyale!!"

Oh bah oui alors didonc, un (1) unique client à bénéficié une (1) unique fois d'un ristourne liée à une période de transition dans la loi, sachant que le truc est plus possible aujourd'hui.

J'parie effectivement que la moitié des concurrents se sont retrouvés sur la paille, au moins...

c'est pitoyable de voir , tu n'a donc rien d'autre a faire de ta vie ?

Total soutien à cette entreprise qui fait un arrangement à un client, parce que celui ci a commandé en 2009.

Et coup de boule à l'auteur du topic.

Fausse facture ca sappelle faux et usage de faux donc bien sur que si les gendarmes pourront faire qqch.

ça m'etonne de toi vortexd, tu es le premier à raler quand un jeune enfreind la loi, mais quand c'est une entreprise ça passe.

"ça m'etonne de toi vortexd, tu es le premier à raler quand un jeune enfreind la loi, mais quand c'est une entreprise ça passe."

J'suis fan de ce genre de remarque des gens qui mélangent absolument tout et n'importe quoi sans regarder le contexte qu'il y a derrière

sssuurrrtaxe il faut que ça vienne d'une plainte d'une victime et pour que l'infraction tienne il faut un préjudice réelle sinon ça ne vaut rien au pénale. Sans préjudice pas d'infraction.

Si cela vient d'une dénonciation ça reste un conflit commercial et donc les gendarmes ne peuvent rien faire. Ce genre de problème est assez délicat en effet mais une simple dénonciation faite par vengeance et surtout sans preuve ne pourra pas faire grand chose.

"Sans préjudice pas d'infraction. "

Exact, mais il y a bien un préjudice dans l'histoire, c'est l'état qui est perdant. L'auteur ne peut attaquer personne. Il peut simplement faire une dénonciation aux services fiscaux qui se chargeront d'aller contrôler l'entreprise et éventuellement de la poursuivre au nom de l'état.
Mais je crois que l'auteur ferait bien de se mêler de ses affaires et de laisser les gens travailler, il n'y a pas mort d'homme.