A défaut d'avoir une réponse claire et précise venant de ma part je te suggère d'aller voir sur ce site. http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2Frfr%2Fprmsr.xml&chemin=%2Frfr%2Fprmsr.xml&idPage=39bb2602ede2ec7b7c9a94a8605bab12
Les textes de lois y sont exposés et peut-être trouveras-tu ta réponse.