Législation francaise
Les exceptions à l´exercice du droit d´auteur sont fixées par l´article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Lorsque l´œuvre a été divulguée, l´auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l´usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l´exception des copies des œuvres d´art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l´œuvre originale a été créée et des copies d´un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l´article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d´une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l´auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d´information de l´œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d´information d´actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d´ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d´œuvres d´art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d´une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d´art mises en vente.
Un décret en Conseil d´État fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l´accès au contenu d´une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l´utilisation prévue par contrat. »
La législation garantit l´utilisation privée des œuvres achetées ( livres, disques, vidéo, logiciels) dans le cadre familial et la copie à l´usage de la personne seule ( copie de travail ou de sauvegarde). La copie privée est une exception, et non d´un droit. L´utilisation de dispositifs de protection technique est autorisée par la loi.