Sujet Hors la loi :
https://www.jeuxvideo.com/forums/1-69-4558967-1-0-1-0-l-israelien-sodastream-sombre.htm
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Petit rappel des lois :
Pour l’État français, le boycott engendre bien une discrimination, acte puni par la loi. Selon l’article 225-1 du code pénal :
« [La discrimination] commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. »
l’interdiction ne s’arrête pas là, et Guillaume Didier le précise que l’appel au boycott est également sanctionné par l’article 4, alinéa 8 de la loi du 25 juillet 1981.
C’est au nom de cet article de loi que l’ancien maire de Seclin (Nord), Jean-Claude Willem, avait été condamné en 2009 pour avoir appelé au boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines de la ville. Condamné par la Cour de cassation, il avait ensuite fait appel à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’organe communautaire avait confirmé le jugement français, condamnant l’homme politique à une amende de 1 000 euros pour provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse.
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Merci à la modérartion de rappeler aux forumeurs de respecter la loi française.