Topic de modération
Par sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. Il avait été saisi de cette loi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Le Conseil a jugé cette loi contraire à la Constitution.
le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. 
Il avait été saisi de cette loi, en application de l'article 61 de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. En application de ces principes, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la loi. Toutefois, en l'espèce, l'objet de l'article 1er de la loi déférée était de réprimer la contestation ou la minimisation de l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française ». Le Conseil a jugé qu'en réprimant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.
Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 1er de la loi déférée et par voie de conséquence son article 2 qui n'en est pas séparable.
Le Conseil constitutionnel ne s'est ainsi pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n'a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n'avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne réprime pas la contestation de crimes « reconnus par la loi ».
Et je traite les demandes.
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Baptiste_Jean Voir le profil de Baptiste_Jean
Posté le 22 juillet 2014 à 19:55:57
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Une vidéo de "Truc Lantah", je veux bien mais deux c'est de la gourmandise, donc j'en ai fusillé un.
J'espère que vous avez reçu mon message.
Et STOP les commentaires de signalement.
Il est 20:10 et à partir de maintenant je tire à vue sur les prochains.
Vu et merci à vous tous de faire une trêve pendant que je vais déjeuner.
Je n'ai pas réellement envie de retrouver des ruines et un champ de bataille en revenant.
Le modérateur est bénévole et non salarié
Et tu as (vous avez) bien du courage
Tiens, c'est marrant la promptitude à kicker les gens qui usent de termes qui ne font pas parti des "insultes" dans la législation française, quand on supprime 15 posts d'insultes répétées en laissant la personne reposter en toute impunité.
Excellent !
Merci