Ark_Craft Voir le profil de Ark_Craft
Posté le 17 mars 2013 à 11:42:57 Avertir un administrateur
LE concubinage est reconnu dans le code civil.
Oui mais que dit la loi sur le lien du concubinage avec les fonds publics ?
Article 432-15, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende »
Or Trierwiller n'est même pas dépositaire de l'autorité publique.