En effet le meurtre commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Pour la procédure d'appel, je ne comprends absolument pas ce que tu veux me dire.

Je ne prétends pas avoir la science infuse mais avec un master 1 en Droit pénal je pense quand même avoir ceratines bases.

Pour la procédure d'appel, je ne comprends absolument pas ce que tu veux me dire

Si tu en étais vraiment au M1, tu comprendrais vraiment ce que j'écris. L'appel ne concerne que les faits (ça c'est du niveau de la L1), donc admets-tu qu'il faille établir une forme de recours ne concernant que la peine en elle-même et non la culpabilité de l'accusé ?

Paix à son âme. Espérons que son exécution puisse aider à mettre fin à la peine de mort aux États-Unis.

je le dis encore une fois je suis pour la peine de mort seulement quand on est sur à 100% du cas !

ici il y a fort à parier que ce type soit innocent et c'est vraiment désolant !
là je suis déçus de la justice américaine

Justice a ete faite

"je le dis encore une fois je suis pour la peine de mort seulement quand on est sur à 100% du cas !"

Et comment tu inscris ça dans la loi ? Qui dira si c'est sûr à 100% ?

OCDE: lis, si tu sais faire.

"Le sujet c'est l’exécution de Davids et vous venez nous parler du flic qui est mort ? Et après vous dites que c'est les anti peine de mort qui essaye de jouer sur les émotions, c'est une blague ?

Le flic est mort y'a un 20aines d'année c'était à ce moment la qu'il fallait penser à lui, et on ne tue pas quelqu'un juste pour combler un mort, y'a pas de balance à reequilibrer surtout de cette façon, et vous faites la même chose que les gens que vous critiquez, vous jouer aussi sur l’émotion en parlant du policier mort y'a 20 ans, il doit y avoir une justice, mais ça c'est pas la justice".

Je suis un anti-peine de mort pour la simple et bonne raison que lorsqu'un innocent est exécuté, il n'y a plus aucune chance pour lui d'obtenir justice et d'obtenir à nouveau sa liberté, ce qui peut être le cas de Troy Davis.

Là où je me suis mal exprimé c'est que je déplore en général le fait que les médias et le public s'intéressent trop souvent aux tueurs, criminels, etc. Cette mise en avant des déviants induit donc un retrait (des vrais) victimes des médias (ce qui dans certains cas est préférable pour la victime). Et certes ce n'est plus le temps de plaindre le policier mort, mais écrire son nom aurait été sympathique pour sa mémoire.

-imthere-
Posté le 22 septembre 2011 à 19:03:01
"je le dis encore une fois je suis pour la peine de mort seulement quand on est sur à 100% du cas !"

Et comment tu inscris ça dans la loi ? Qui dira si c'est sûr à 100% ?

Imthere arrête de faire l'enfant !! des cas sur à 100% tu le sais !

quand t'as un type qui torture un handicapé, et le tue en le trainant sur plusieurs kilomètre juste parce qu'il est noirs et dis dans les tribunaux qu'il recommencera

j'vois pas comment on peut défendre ce type...

RIP et après ce genre de pays ose parler des droits de l'homme...

Imthere idem dans le cas de breivik, sur à 100% il faut quoi comme preuve encore pour toi ?

Breveik, l'autre du KKK peine de mort, terminer bonsoir affaire classé ! Il y a déjà assez de pourris sur terre pas besoin de les garder !

lui Troy c'est vraiment désolant car rien ne prouve qu'il est coupable

La démocratie des USA n'est pas au point, mais ils veulent déjà la répandre partout

"Imthere arrête de faire l'enfant !! des cas sur à 100% tu le sais !"

Bah non, il faut que dans les textes, tu notes quelque chose. Sûr à 100% ça veut rien dire.

Tu dis que le juge est sûr à 100% ? Il dit bien ce qu'il veut.

"Si tu en étais vraiment au M1, tu comprendrais vraiment ce que j'écris. L'appel ne concerne que les faits (ça c'est du niveau de la L1), donc admets-tu qu'il faille établir une forme de recours ne concernant que la peine en elle-même et non la culpabilité de l'accusé ?"

Je l'ai eu le M1, j'y tiens (et avec mention en plus

Après relecture de ton post je viens en effet de comprendre, vois-tu il y a un principe dans notre droit pénal qui est la personnalisation des peines et qui s'oppose à la fixité des peines. La personnalisation des peines est ce truc fabuleux qui permet au juge en premier instance (comme en appel mais nous y reviendrons) de mettre la peine qu'il veut à l'accusé sans toutefois dépassé le quantum légal prévu pas la loi.

Petit exemple, l'homicide volontaire (en un autre terme "meurtre" ou dans sa forme exceptionnelle "assassinat" quand il y a préméditation) est un crime puni de 30 ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité (si il y a préméditation il va s'en dire) mais grâce à ce fabuleux principe de la personnalisation des peines les jurys prononcent en moyenne 10 ans de réclusion criminelle (source http://prison.eu.org/spip.php?article9272 ).

Donc dans le cas ou crime serait passible de la peine de mort, un jury pourrait bien entendu se prononcer pour cette peine mais aussi pour la réclusion criminelle à perpétuité ou 30 ans ou 15 ans de prison en s'en fout.

Pour la procédure d'appel, l'effet serait suspensif (donc pas d'exécution de peine capitale) mais aussi dévolutif on rejuge l'affaire dans sa forme mais aussi sur le fond, qui dit nouveau jugement dit nouvelle peine (sans toutefois être plus sévère quoi que tu me diras qu'on peut pas faire pire que la PDM) et donc une peine de mort prononcée en premier instance pourrait tout à fait être commuée en une peine de réclusion.

Pour le recours en grâce, il est possible pour les autres peines alors pourquoi pour la peien capitale?