Une dissertation juridique pour vous initier à quelques éléments de philosophie politique :

La légitimité du contrôle
de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité implique la notion de Constitution. Or, qu'est-ce qu'une Constitution ? Lorsque l'on évoque la Constitution d'Athènes, la Constitution de l'Ancien Régime, et la Constitution de 1958, peut-on trouver une essence commune aux trois exemples ? L'affirmative ne semble pas évidente. Dans le cursus pré universitaire, la Constitution est souvent présentée comme une déclaration des droits, suivie de l'organisation et de la séparation des pouvoirs ; ainsi, en 1789, les Révolutionnaires, dans leur générosité, auraient déclaré des « droits naturels et imprescriptibles », avant de prêter serment de ne pas se séparer avant d'avoir donné une Constitution à la France ; ils auraient protégé les citoyens du gouvernement de l'arbitraire, symbolisé par la royauté.
En dehors même de ces propos candides (la Révolution étant d'abord le fruit d'une évolution – la montée en puissance de la classe bourgeoise, entre autre), la notion de Constitution peut présenter une certaine ambiguïté, notamment à cause de la tendance qui consiste à considérer la constitution sociale comme un corréla de la constitution politique et juridique. Cependant, nous appliquerons ici la définition matérielle du Lexique des termes juridiques : « [la Constitution est l'] ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir ».
Hors, que reste-t-il à définir, sinon le terme de légitimité ? Qu'est-ce que la légitimité du contrôle constitutionnel ? Vraisemblablement, il s'agit de sa raison d'être, du pourquoi il doit s'effectuer ; et la difficulté réside dans le fait que, pour trouver quelle est ou quel doit être la légitimité du contrôle de constitutionnalité, il faudrait d'abord trouver quelle est celle de l'organe en charge du contrôle, ou quelle est celle de la Constitution. L'analyse nous mènera donc à certaines de ces considérations, qu'on les traite ou non dans cet ordre...
Quel est la légitimité du contrôle de constitutionnalité ? Nous aborderons la légitimité du contrôle de constitutionnalité sous l'angle de la constitution sociale, puis sous l'angle de la constitution politique et juridique.

I – La constitution sociale

A/ le contrôle ou l'effectivité

Aujourd'hui, une constitution se comprend souvent sous le double rapport de constitution sociale, et de constitution politique et juridique. En tant que constitution sociale, une constitution écrite doit comprendre un préambule, ou un texte similaire, qui comporte des dispositions relatives aux libertés des citoyens ; c'est à dire des dispositions qui visent à garantir le respect de la dignité humaine. Or, si des droits sont proclamés, n'est-ce pas parce qu'il est une potentialité de violation ? Il semble ; et partant, un organe doit identifier les agents de ces violations, pour prévenir l'apparition d'une loi inconstitutionnelle. A partir de ces considérations, le contrôle de constitutionnalité apparaît comme légitime ; et pourtant, la tradition française n'est pas en faveur d'un tel contrôle.

B/ le légicentrisme

Suite à la Révolution, le Législateur, c'est à dire principalement le Parlement, est apparu comme souverain : la loi est l'expression de la volonté générale, et cet élément est constitutif de la souveraineté populaire. Contester la loi, c'est récuser la démocratie et méconnaître l'intérêt général. Or, qu'est-ce qu'un contrôle de constitutionnalité, sinon une telle contestation ? Le contrôle de constitutionnalité vérifie (d'où le terme de contrôle) et donc possiblement désapprouve, une loi votée par le Parlement, et par là-même approuvée par le peuple selon la fiction de la souveraineté populaire. Comme tout contrôle est tant une vérification qu'un filtre, le contrôle de constitutionnalité pourrait donc s'opposer à l'intérêt général. Pourtant, la majorité peut aller à l'encontre de la dignité humaine ; ainsi en est-il du nazisme, par exemple, qui fut approuvé par les foules (Hitler ayant bénéficié de la majorité relative). Par ailleurs, la légitimité du contrôle constitutionnel ne concerne-t-elle que la constitution sociale ?

II – La constitution politique et juridique

A/ la minorité exclue de la vie politique

Les Révolutionnaires ont souhaité prendre le contre pied de l'Ancien Régime en substituant la légitimité de la Nation -et du peuple- à la vieille légitimité de droit divin, devenue désuète ; mais selon toutes les apparences, ils ont récupéré l'héritage de son droit public, et son caractère autoritaire. En matière politique, la contestation n'est pas admise. La minorité est exclue, ou doit être convertie ; et pour légitimer cette attitude, il suffit de recourir à la souveraineté populaire de Rousseau, à la notion d'intérêt général, et à toutes ces fictions démocratiques qui autorisent d'habiles manœuvres politiques. En prenant pour boucliers de tels artifices, les Révolutionnaires rejettent toute idée de contrôle de constitutionnalité, comme non républicaine et contraire à l'intérêt général.

B/ l'équilibre du jeu politique

Si le légicentrisme récuse la notion de contrôle de constitutionnalité, on ne peut qu'observer qu'un tel contrôle assure une meilleure représentation des tendances politiques, en permettant un rôle plus actif de la minorité, beaucoup plus disposée à s'opposer au vote d'une loi qui lui semble inconstitutionnelle, qu'une majorité en faveur du gouvernement. En outre, cela constitue un rééquilibrage du jeu politique. Quand la plupart des lois sont d'origine gouvernementale, et la majorité en faveur du gouvernement, l'exécutif dispose d'un pouvoir important que peut inhiber le contrôle de constitutionnalité. Et le rééquilibrage se situe précisément à ce niveau là.

Ah, un topic interressant.

Je vais tentrer de résumer les prémisses exposés :
-Le contrôle de constitutionnalité permet de contrebalancer une loi inconstitutionnelle, c'est-à-dire contraire au préambule de la constitution.
-"La loi est l'expression de la volonté générale." Mais la foule peut approuver une politique contraire au préambule de la constitution ("la majorité peut aller à l'encontre de la dignité humaine").
-Le contrôle judiciaire accorde une part de pouvoir à la minorité. Les tendances sont mieux représentées.

Mais la légitimité de ce contrôle prend toute son ampleur dans la mesure où la proposition "la loi est l'expression de la volonté générale" est complètement fausse (une partie importance à développer).

Il conviendra de distinguer l'agent de l'objectif. Ici, l'objectif en question est la souveraineté populaire et l'agent le contrôle de constitutionnalité.
L'existence de cet agent peut être effectivement légitime ou illégitime selon ses manifestations relatives au préambule. Si le peuple réclame une loi "inhumaine", l'agent s'oppose à la souverainneté populaire.
Mais les pouvoirs ne sont pas totalement en possession du peuple. En d'autres termes, la majorité est loin d'être le seul agent de l'exercice de ces pouvoirs. Et c'est normal. Créer un système où le peuple est souverain n'est viable que pour une petite structure (Athène), et encore.

Tout l'enjeu (enfin presque) se trouve ici : quelles sont les causes de l'apparition des lois ? Tout cela passe par les problématiques de la représentativité des partis (les intérêts), du système électoral (distribution des pouvoirs), de la compétence des membres du pouvoir (savoir et savoir-faire), etc.
Enfin bref, tu peux également présenter le contrôle de constitutionnalité comme un instrument visant à corriger une certaine marge d'erreur entre les objectifs et les manifestations des agents en questions.

Je suis globalement d'accord.

"-Le contrôle judiciaire accorde une part de pouvoir à la minorité. Les tendances sont mieux représentées"

-> Le contrôle n'est pas forcément d'ordre judiciaire. Il l'est aux Etats-Unis, mais pas en France. Ceci tient à ce qu'un pouvoir (exécutif, législatif, judiciaire, administratif...) ne doit pas intervenir dans un autre (le judiciaire dans le législatif, en l'occurence).

"Enfin bref, tu peux également présenter le contrôle de constitutionnalité comme un instrument visant à corriger une certaine marge d'erreur entre les objectifs et les manifestations des agents en questions"

-> Oui, il y a bien des manières de traiter cette question.