Article 1131 du Code civil : L'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
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Article 1133 du Code civil : La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
→ Exemple à la con de cause immorale : contrat de prêt destiné à l'acquisition d'une maison de tolérance
1) La nullité est rétroactive, ainsi, ça revient faire comme si ce contrat n'avait jamais existé -> restitutions réciproques du prix payé et de la chose.
2) La nullité du contrat peut causer un préjudice à celui qui avait compté sur lui (le préjudice consiste dans les frais engagés en pure perte, dans une perte de jouissance et dans la perte de chance de conclure un contrat valable et avantageux).
Le cocontractant auquel la nullité est imputable doit réparer ce dommage si sa faute est démontrée (la faute n'est pas le refus d'exécuter le contrat irrégulier ni d'en avoir demandé la nullité, elle consiste à voir contracté en connaissant les vices du contrat).
→ Si un seul contractant ignore ces vices, il sera indemnisé de tout son préjudice/si les deux contractants connaissent la cause de la nullité et ont néanmoins contracté, il doit y avoir partage de responsabilité (responsabilité délictuelle)
==> DONC le vendeur peut ester en justice pour demander la nullité de l'acte ce qui aura deux conséquences :
Restitutions réciproques du prix payé et de la voiture
Indemnisation (dommages et intérêts) du préjudice subi par le vendeur si il était de bonne foi (pas au courant de l'illicéité de la cause)
En gros Sky, retourne réviser ! 