Article 462-3
Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d´autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d´un système de traitement automatisé de données sera puni d´un emprisonnement de trois mois à trois ans et d´une amende de 2000€ à 15 000 € ou de l´une de ces deux peines.
Sa serais bête d´en arriver là pour quelque etoiles 