Je connaissais plus ou moins ces textes, le truc c´est que la loi va dans le sens de l´éditeur...Et donc comme les principaux éditeurs s´y refusent...Il n´y a pas de location possible..La loi française l´autorise que si l´éditeur donne son accord.
"Dans un arrêt Nintendo du 27 avril 2004, la Cour de cassation a considéré que l´offre de location d´un jeu vidéo au public, est soumise à l´autorisation préalable de l´éditeur (pour peu que l´éditeur soit le titulaire des droits d´auteur afférents au jeu)."
"La conséquence pratique de cette jurisprudence est qu´un distributeur – qui acquiert légalement des jeux auprès d´un éditeur – peut les revendre, mais ne peut pas les offrir à la location, à moins d´y avoir été expressément autorisé."
Donc pour moi lorsque je dis que ce n´est pas légale, je ne joue guère sur les mots puisque si j´ouvre demain une boutique de location pour louer donc; au hasard, des jeux Nintendo..Police, menottes, prison puisque Nintendo n´a pas donné son accord jusqu´a présent..Sachant aussi que les autres acteurs du secteur sont aussi contre ce principe, tout du moins je le rappelle par chez nous en France.
La location sur notre territoire a encore un réel combat a mener pour s´imposer chez nous de mon avis.
