anti flood

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on a un mec calé en droit ici.
il me semble que si tu avais voulu la console seul, le vendeur n´avais pas le droit de refuser de te la vendre seul (pack premium), car en cas de refus il peu y avoir des poursuites contre lui.
enfin il me semble .
A vous maitre ............
joyeux noel a tous.

des poursuites ?? ? sur quelles bases légales ?

je dit bien il me semble.
mais si admettons ,je veux acheter une xbox360 premium .je vais dans le mag ,le vendeur n´en vend qu´une mais en pack avec 3 jeux pour 700roro (pack non officiel MS ) .je manifeste le desire de vouloir acheter la console seule pour le prix normale 400roro.il m semble que le vendeur n´a absoluement pas le droit de refuser de me la vendre seul au prix normal.
il aurai le droit de refuser si c´etait un pack special MS (collector), mais la ce n´es pas le cas.
j´espere m´etre bien exprimer.
ps:pardon pour les fautes

Section 1 - Refus et subordination de vente ou de prestation de services

Art. L.122-1 - Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d´un produit ou la prestation d´un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d´un produit à l´achat d´une quantité imposée ou à l´achat concomitant d´un autre produit ou d´un autre service ainsi que de subordonner la prestation d´un service à celle d´un autre service ou à l´achat d´un produit.

Cette disposition s´applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l´article L.113-2.

c´est vrai que ce n´est pas très commercial de la part du vendeur mais s´il a décidé de vendre ces packs avec 5 jeux et que tu l´achètes tu n´as ABSOLUMENT aucun recours !! !
Et si tu vx acheter le pack seul il est tout à fait en droit de refuser de te le vendre... Tu ne paux absolument pas forcer le vendeur à vendre quelque chose qu´il ne désire pas.
Que ce soit un pack officiel ou non n´a aucune influence sur la légalité de la vente.
Tout comme il est permis à un particulier de vendre sa bobox 900€ pour cause de pénurie. A pertir du moment au tu acceptes les termes du contrat la vente est conclue.

ok maitre merci pour ces precisions.
tiens pour info de la lecture meme si tu dois connaitre.
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1q.htm
moi perso j´ai filer ca a un pote qui voulais une xbox360 et qui etait tomber sur un vendeur peu scrupuleux et ma foi il a reussi a l´acheter au prix normal ...
par contre il a pas eu droit au sourir du vendeur

Stefoc, je ne connaissais pas cette disposition... C´est une loi sur la protection du consomateur ?
Le tout est de savoir si elle s´applique. tu n´aurais pas le dernier al de l art L113-2 ?
Mais elle s´applique surement dans le cadre d´une vente de professionnel à particulier.

Donc tu avais raison, j´ai raisonné en droit commun, ça ma paraissait normal. J´imagine qu´il doit y avoir des dispositions similaires en droit belge...
Désolé

YYYEEESSSSS
stefoc winner
non j´ai pas le dernier al de l art L113-2 dsl.

Merci pour toute ces réponses, donc si je comprend bien, jaurai demandé la console seul, il aurait du me la vendre seul, hors il na pas voulu !!

YES