Modele de lettre à envoyer (source E-litige.com) en LRAR:
Nom
Adresse
CP Ville
Tel :
Mail :
Réf :
Société
Adresse
CP Ville
Lieu, date
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Mise en demeure
Madame, Monsieur,
J’ai retourné un appareil sous le n° (numéros de retour généralement demandé et fourni par les sites de vente par correspondance) au Service Après Vente à (nombre) reprises.
A ce jour et malgré plusieurs prises de contact avec le service client, l’appareil tel que renvoyé n’est toujours pas en état de fonctionnement.
En vertu de l’art 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, vice ici démontré par l’incapacité de vos services à remettre cet appareil durablement en état de fonctionnement.
En conséquence, à défaut remboursement de l’ensemble des sommes perçues, soit un montant de …€, sous huitaine à compter de la réception du présent courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir résolution du contrat sur le fondement de l’article 1644 du Code Civil sans préjudice de dommages et intérêts.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,
Signature