Voici une lettre a envoyer en cas de jeux rayés par la console, en recommandé avec accusé de réception. Ce modèle de lettre est établi par des juristes de l´équipe de l´association lesarnaques.com:

nom
adresse
0000 paris
tel :
mail :
ref :
société
adresse
00000 paris

lieu, le date

Lettre Recommandée avec Accusée de Réception

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

J’ai acquis le ../../200 une console XBOX 360, fabriquée par votre société pour un coût de … € (pièce °1).

J’ai malheureusement pu constater que le lecteur dvd était défectueux et qu’il raye les dvds jusqu’à les rendre illisibles.

C’est ainsi que les disques des jeux suivants (pièce n°2) sont irrémédiablement endommagés :
- (prix d’achat : €)
- (prix d’achat :€)
- (prix d’achat :€)
Ce vice, qui n’est d’ailleurs pas le seul a affecté cette console, est notoirement connu (pièce n°3) et votre mauvaise foi, en tant que professionnel, est d’autant plus importante que vous continuez de commercialiser cette console affectée de manière récurrente par ce type de vices.
La seule « consolation » offerte à vos clients est une extension de garantie d’un an portant la durée de garantie à trois ans, le client devant toujours supporter les conséquences des multiples pannes qu’il rencontrera.
Dans ces circonstances, j’ai pris contact avec vos services qui ont refusé de procéder à l’échange ou au remboursement des jeux ainsi détériorés à l’exception du/des jeux intitulés ……. , ces derniers étant édités par votre société.

Dès lors, je me permets de vous rappeler :
en vertu de l’article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l´usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l´acheteur ne l´aurait pas acquise, ou n´en aurait donné qu´un moindre prix, s´il les avait connus.
en vertu de l’article 1641 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l´acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu´elle sera arbitrée par experts.
en vertu de l’article 1645 du Code Civil :  Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu´il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l´acheteur.
En conséquence, à défaut de remboursement du prix d’achat de la console et des jeux détériorés, soit la somme de ….€ je saisirai la juridiction compétente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil pour obtenir la résolution de la vente et le remboursement des jeux détériorés, sans préjudice de dommages et intérêts.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,

Signature

sa peut toujour servir mais c que tu a tester ??

pas encore mais des la prochaine panne je ne me generai pas! c´est mieux qu´un long sejour au sav! en me faisant rembourser la premium 400 euros je rajoute 50 euros et à moi la elite!

Ier_Nicolas900

t´ emporte pas c´est pas avec sa qu´ ils vont te remboursé ta consol.
Au pire si ils bougent leur cul ils vont te taxé ta consol pour vérifié si c´est vrai

MA consol ma rayé dead rising et FIFA 07 jusqu´ au fameux "Disque Illisible" et motogp07 fendu en 4
Et apres le lecteur a rendu l´ ame ---> sav et nouvelle consol sans probleme pour le moment

faut pas se laisser faire, c´est tout

oui oui (et sa voiure jaune et rouge ) c´est sur mais bon

il save que leur consol est déféctueuse mais continu a la vendre tel quel alors a mon avis ils s´ enfoute et nous on paye déja sser cher je trouve et on doit rajouté toute les pannes et jeux rayé a nos frias