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Liste des sujets

___Descente en Allemagne___

FoxtrotIsBack
FoxtrotIsBack
Niveau 10
18 juillet 2007 à 11:50:44

Encore heureux :noel:

banni4life
banni4life
Niveau 3
18 juillet 2007 à 11:50:50

pas mal, mais faudrait savoir si c 30 jours ouvrables

banni4life
banni4life
Niveau 3
18 juillet 2007 à 11:51:41
Marv13
Marv13
Niveau 10
18 juillet 2007 à 11:51:56

Bande de pseudo-anarchistes...

FoxtrotIsBack
FoxtrotIsBack
Niveau 10
18 juillet 2007 à 11:55:16

Article L211-10

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l´acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l´article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d´un mois suivant la réclamation de l´acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l´être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l´usage qu´il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

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