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Liste des sujets

PS3 Garantie 2 ans partout lois

m0l2ph3us
m0l2ph3us
Niveau 10
21 février 2007 à 01:48:19

Bonsoir a tous,

bon comme vous le savez micromania "offre" la 2 eme année de garantie pour ceux qui ont reservé la ps3... oui sauf que en europe il est obligatoire d´avoir une garantie minimal de 2 ans sur tout les produit electrique ps3 inclus et ce depuis le 1er janvier 2005.

Cela s´apelle la garantie légale

"Garantie légale : le consommateur y a automatiquement droit vis-à-vis du vendeur final auprès duquel il a acquis le bien. Elle ne doit donc pas être négociée par le consommateur. Le vendeur ne peut limiter cette garantie."

"Les délais
La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale commence donc à courir à partir de la délivrance du bien. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison."

http://mineco.fgov.be/protection_consumer/warranty/warranty_fr_001.htm

http://www.eccbelgium.be/FR/infocenter/news_detail.asp?h=1&nID=134

13sundin13
13sundin13
Niveau 9
21 février 2007 à 01:49:23

moi ma ps3 est garantie 5 ans

m0l2ph3us
m0l2ph3us
Niveau 10
21 février 2007 à 01:50:05

ps: il sagit de la Directive 1999/44/CE

"Son principal apport réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien. Pour ce faire, la directive détermine au préalable la notion de conformité d´un bien lors d´une vente.

Dans l´hypothèse où les biens ne sont pas conformes au contrat de vente, la directive institue une action spécifique destinée à assurer la réparation ou le remplacement du bien non conforme, une réduction du prix ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

La garantie commerciale éventuellement offerte est également encadrée par la directive afin de mieux protéger le consommateur.

La directive 1999/44/CE devait être transposée en droit français avant le 1er janvier 2002. Faute pour la France d´avoir respecté ce délai, la Commission européenne a entamé, en juillet 2003, une procédure destinée à sanctionner ce manquement, qui a abouti à une condamnation de l´Etat prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004.

Cette décision a conduit le Gouvernement à choisir la voie offerte par l´article 38 de la Constitution pour exécuter rapidement ses engagements communautaires. Il a saisi l´occasion de l´examen du projet de loi de simplification du droit, devenu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour y insérer, par voie d´amendement, une habilitation afin de prendre une ordonnance transposant cette directive."

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML

13sundin13
13sundin13
Niveau 9
21 février 2007 à 01:51:38

bravo le copier coller :bravo:

m0l2ph3us
m0l2ph3us
Niveau 10
21 février 2007 à 01:53:27

je vais pas réecrire la directive je la cite normale que j´utilise le copier coller ^^

venom911
venom911
Niveau 24
21 février 2007 à 02:07:45

ouai mais c´est pas une garantie magasin par hasard.

Mi-K-L
Mi-K-L
Niveau 21
21 février 2007 à 02:14:35

C´est le vendeur qui doit garantir la marchandise sur 2 ans.
Ce n´est pas a Sony (constructeur) que s´impose cette lois.

jaki-de-retour
jaki-de-retour
Niveau 10
21 février 2007 à 02:18:04

à la sortie de la 360 elle n´etait garantit que 90 jours au USA :sarcastic:

m0l2ph3us
m0l2ph3us
Niveau 10
21 février 2007 à 02:27:13

jaki

ui aux usa mais la il sagit d´une directive européen elle s´applique donc que a l´europe

jaki-de-retour
jaki-de-retour
Niveau 10
21 février 2007 à 02:34:36

en europe c´est pareil la garantie microsoft n´est que d´un an l´autre année est à la charge du magasin

Antonio8
Antonio8
Niveau 9
21 février 2007 à 09:30:11

Je doute de ton truc...................Les fabricant choisissent la durée de garantie et elle est de 1 ans minimal pour la france.....

TacticaL-FX
TacticaL-FX
Niveau 9
02 mars 2007 à 17:29:39

Si les gens l´achètent à carrfour, Auchan, ... elle sera garantie un ans ou 2 ans ??

g1boq
g1boq
Niveau 4
02 mars 2007 à 17:58:28

comme dirais l´autre il sont fort en marketing micromania, kel bandes de charlatants cela

The_Laskov
The_Laskov
Niveau 10
02 mars 2007 à 18:00:44

d :) C´est le vendeur qui doit garantir la marchandise sur 2 ans.
Ce n´est pas a Sony (constructeur) que s´impose cette lois.

Si cette loi passe Sony à vendu un matos et doit le garentir (le magasin ne faisant d´intermédiaire)

legendgamer
legendgamer
Niveau 10
02 mars 2007 à 18:34:14

HP ne garanti ses pc que 1 an... donc quand tu dis 2 ans partout c´est normal c´est faux

hobbart
hobbart
Niveau 10
02 mars 2007 à 18:39:28

ça veut donc dire que ma ps3 réservée à scoregame ne sera garantie que un an alors que micromania la garantit 2 ans si je la réserve jusqu´au 15 mars?

superapeur
superapeur
Niveau 3
02 mars 2007 à 18:41:33

Ece que la ps3, c´est pas une religion? :(

mc-clane
mc-clane
Niveau 10
02 mars 2007 à 19:10:04

Tout matériel électronique est garanti 2 ans par le magasin depuis février 2005.

Ca veut dire que si le matos tombe en panne au bout de 22 mois, vous le rapportez au magasin qui doit le réparer ou vous le rembourser.

Ca n´a rien à voir avec la garantie constructeur, là c´est le magasin qui grantie.

Evidemment, les magasins ne le disent pas mais c´est la loi...

[louis]
[louis]
Niveau 7
02 mars 2007 à 19:15:30

Vous auriez pas un bout de la loi à imprimmer si jamais ca tombe en panne apres deux ans et pouvoir le prouver ?

mc-clane
mc-clane
Niveau 10
02 mars 2007 à 19:19:11

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CCONSOML.rcv&h1=2&h3=4

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