ps: il sagit de la Directive 1999/44/CE
"Son principal apport réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien. Pour ce faire, la directive détermine au préalable la notion de conformité d´un bien lors d´une vente.
Dans l´hypothèse où les biens ne sont pas conformes au contrat de vente, la directive institue une action spécifique destinée à assurer la réparation ou le remplacement du bien non conforme, une réduction du prix ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.
La garantie commerciale éventuellement offerte est également encadrée par la directive afin de mieux protéger le consommateur.
La directive 1999/44/CE devait être transposée en droit français avant le 1er janvier 2002. Faute pour la France d´avoir respecté ce délai, la Commission européenne a entamé, en juillet 2003, une procédure destinée à sanctionner ce manquement, qui a abouti à une condamnation de l´Etat prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes le 1er juillet 2004.
Cette décision a conduit le Gouvernement à choisir la voie offerte par l´article 38 de la Constitution pour exécuter rapidement ses engagements communautaires. Il a saisi l´occasion de l´examen du projet de loi de simplification du droit, devenu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, pour y insérer, par voie d´amendement, une habilitation afin de prendre une ordonnance transposant cette directive."
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML