En cas de fraude
Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n’avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à l’établissement émetteur.
Celui-ci doit alors vous recréditer les sommes litigieuses dans le délai d’un mois qui suit la réception de votre lettre recommandée (Code mon. et fin. art. L 132-4).
Délai de réclamation
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’établissement émetteur pendant un délai minimal de 70 jours après la date de l’opération litigieuse. Ce délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec l’établissement.