definition de vente à perte:
Infraction au droit de la concurrence. Consiste pour un
distributeur
à vendre à un prix de vente inférieur au prix d’achat effectif ou à son coût de revient.
VENTES A PERTE : Il est interdit à tout
commerçant
d'offrir en vente ou de vendre un produit à perte. Est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement.
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