A force de lire conneries sur conneries a ce sujet, je tenais a apporter des précisions sur ladite garantie de 2 ans :

Désolé de vous l'apprendre, mais cette directive ne vaut rien en France...
Tout le monde dit ça à chaque fois, mais le fait est que c'est complètement faux.
Voilà comment marche une directive européenne : l'UE vote cette directive, et tous les pays doivent la TRANSPOSER en droit national, et il y a des délais ! Ce n'est pas un REGLEMENT, c'est une directive et c'est totalement différent.
Nous n'avons pas transposé cette directive en France, contrairement à la Belgique ou cela a été fait depuis pas mal de temps.
Autrement dit, une directive ne prime pas sur le droit français, elle a vocation a y être transposée... et en France, on aime bien prendre notre temps.

En espérant que cette fois ca pénètre les cortex !

Bien vu !

en clair ca veut dire quoi ton charabia judicio-jmenbales-polito-noix ?

c'est bon je crois que c'est bien rentré dans mon cortex

merci toxixs

les lois européennes priment désolé mais pour le faire valoir il faut aller devant les tribunaux pour l'instant

Tiens, j'avais lu le contraire sur le forum les annees laser avec un mode d'emploi pour faire respecter cette loi par les revendeurs récalcitrant avec les textes de loi et tout qui va bien, je vais rechercher ça.

J'avais aussi lu autre chose dans Que choisir.

Bon google au boulot.

c'est un fait la loi européenne est au dessus de la loi francaise apres ils laissent une marge pour l'appliquer mais tu peux le faire valoir quand meme

hilary_golais Posté le 21 mai 2008 à 17:06:23 en clair ca veut dire quoi ton charabia judicio-jmenbales-polito-noix ?

ca démontre que les crétins qui comprennent rien resteront des crétins !

loi européenne

Comme l'a dit toxix, il ne s'agit pas d'une loi à proprement parler

Qu'est ce que j'ai pu le dire ca aussi dans des topics, ici un mec entend un truc vite fait et il le répète à tous comme un truc établi

non mais ca prime quand meme de nombreuses personnes l'ont déja faite appliqué

par contre pour sony y a aucune chance ils s'en foutent

mais non, aucune personne ne peut faire valoir ça vu que ce n'est pas (encore une loi )

L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Et puis j'ai trouvé ca aussi :

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/faq/garantie_legale.htm

Toxixs, d'où vient ton info ?

donne moi ta source svp !

ma source proviens d une discussion avec un juriste...

Site officiel de la commission Européenne :
"La directive concernant la vente et les garanties des biens de consommation vise à harmoniser les parties de la législation relative aux contrats conclus avec les consommateurs qui ont trait aux garanties juridiques et, dans une moindre mesure, aux garanties commerciales.
Son principal élément réside dans le fait que le vendeur est tenu de garantir la conformité des biens au contrat pendant les deux années qui suivent la livraison du bien. Il existe des normes permettant de se prononcer sur la conformité d'une transaction."

(Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)

je connais quelqu'un qui a fait valloir ca a apple mais il a du tellement batailler que ca en vaut pas le coup

Donc c'est bien une directive et non une loi, ici il y a des tas de kikoos qui disent que la garantie est de deux ans quoiqu'il arrive.

Aujourd'hui quand ont fout 400 - 600 boule dans une console la moindre des choses c'est de foutre une garantie 2 ans.

Surtout quand le produit rencontre des problèmes de lentilles.

Un forum Mac http://forums.macgeneration.com/vbulletin/showthread.php?t=96444

Le site de la dgccrf, ministère de l'économie
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/faq/garantie_legale.htm

Le site legifrance.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9DC49B1FCEF1C3C4D529FA9222B95ED7.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080521

Article L211-12 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

@MakiaTurbo2000 C'est une directive TRANSFORMEE EN LOI DEPUIS LE 18 FEVRIER 2005.

@Toxixs, ton juriste ignorait que cette directive a été transposée en France, il a commis la même erreur que Makia qui lit un peu vite, et fait des erreurs de raisonnement:

Une directive n'est pas une loi, si c'est une directive alors ce n'est pas une loi.

Ca s'appelle comment cette erreur ? Un sophisme ?