Citation : "Désolé de vous l'apprendre, mais cette directive ne vaut rien en France...
Tout le monde dit ça à chaque fois, mais le fait est que irective européenne : l'UE vote cette directive, et tous les pays doivent la TRANSPOSER en droit national"
---> Elle a été transposée, non ?
"Toutefois, l'ordonnance du 17 février 2005 a au moins le mérite de clarifier le régime de l'action en garantie des vices cachés. Car, là où l'article 1648 du Code civil encadrait cette action dans un «bref délai» - cette notion abreuvait un formidable contentieux-, le nouvel article 1648 prévoit désormais «un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice». "
http://www.yveslevy-cabinet.avocat.fr/site/article.php?id=340
Article 1648 :
"l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice"
vice rédhibitoire = une panne de la PS3