c est pas possible personne connait la reponse a cette question
qui a la charge de demander l application de la loi?
svp j ai vraiment besoin de votre aide j ai beau chercher il est nul part.

aider moi j ai examen demain

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi

Ben de demander l´application c´est le parlement et après c´est le gouvernenement qui applique non?

je sais vraiment pas minishoter
sets1314 dit moi juste si tu voit la reponse la dedans?

le président de la république

C´est bernadette!

peut-être le magistrat

Ou la femme de ménage?

sa concerne la belgique

Sur le site est inscrit comment est faite une loi en belgique.

Désolé si sa t´aide pas

En belgique c´est les frites qui font la loi!

Je crois bien que c´est le comissaire.

merci de m aider sets1314
minishoter tu m aide pas beaucoup pour l instant
si tu connais pas la reponse ben ne te creuse pas la tete.

Mais t´inquete pas je travaille beaucoup pour trouver ces réponses!

oui mais il me faut une preuve quelque chose qui me dit que c est sa ou soiyer plus precis, il me faut une reponse correct avec des argument qui me prouve que c est bien sa la reponse

j ai remarquer! merci

C´est le gouvernement fédéral

http://fr.wikipedia.org/wrg/wiki/Arr%C3%AAt%C3%A9_royal

Enfin, je crois

Essaye ça je crois qu´il y a ce que tu cherches enfin j´espère lol
http://www.senat.fr/role/fiche/app_lois.html