Désolé de vous l'apprendre, mais cette directive ne vaut rien en France...
Tout le monde dit ça à chaque fois, mais le fait est que c'est complètement faux.
Voilà comment marche une directive européenne : l'UE vote cette directive, et tous les pays doivent la TRANSPOSER en droit national, et il y a des délais ! Ce n'est pas un REGLEMENT, c'est une directive et c'est totalement différent.
Nous n'avons pas transposé cette directive en France, contrairement à la Belgique ou cela a été fait depuis pas mal de temps.
Autrement dit, une directive ne prime pas sur le droit français, elle a vocation a y être transposée... et en France, on aime bien prendre notre temps. Exemple de directive que l'on a mis super longtemps à adopter : le système LMD (amendes et compagnie), on a mis des années ! 