la preuve de ce que je dit dans condition générale de vete paragraphes 13:
13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous retournant votre commande dans ce délai (C. consom. art. L 121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire) - les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l'entrepôt de Granchamp des Fontaines restant à votre charge (possibilité de dépôt au point emport de Nantes exclusivement). Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Domisys en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé
Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client