Tribunal d'instance
" Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).
Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 10 000 EUR . "
http://vosdroits.service-public.fr/F2195.xhtml