J´ai trouvé ça sur la redevance:
Démarches simplifiées
Tout contribuable qui paye une taxe d´habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.
Si ce n´est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l´année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.
Les personnes imposables à la taxe d´habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l´absence d´appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.
Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle
Une déclaration inexacte est passible d´une amende de 150 EUR .
De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d´un téléviseur à son domicile.
Achat de l´appareil chez un commerçant
Les commerçants, les constructeurs et importateurs de postes de télévision et dispositifs assimilés sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l´occasion de toute vente de ce matériel.
Cette déclaration est destinée à l´administration fiscale.
Cette obligation s´impose également aux officiers publics et ministériels à l´occasion des ventes publiques et aux entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d´occasion.
Le client doit s´assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c´est lui qui est responsable en cas d´inexactitude ou d´absence de déclaration.
