13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d´un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé ( y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délais de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Domisys en remplissant le formulaire de demande de remboursement ou en prenant contact avec notre Service Après Vente.
Conformément à l´ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n´est pas applicable :
* Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l´emballage ouvert
* Aux consommables ( papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est déscellé
* Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
C ton droit le plus absolu !