une petite dissery que je me susi amuse a faire en regardant les minutes a l´assemble nationales; j´invente rien ; il y a les liens a chaque fois...
http://questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=D%3A%2FQuestions%2FQ12%2Fhtml%2F12%2D2840QE%2Ehtm&DocOffset=2&DocsFound=36&QueryZip=%28logiciel+libre%29&Collection=QST12&SortField=NUM&SortOrder=ASC&ViewTemplate=vq12%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Fquestions%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3Faction%3DFilterSearch%26QueryZip%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26ResultMaxDocs%3D500%26Filter%3Df12%255FQST%252Ehts%26ResultTemplate%3Dr12%255FQST%252Ehts%26QueryText%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26Collection%3DQST12%26SortField%3DNUM%26SortOrder%3DASC%26ViewTemplate%3Dvq12%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D100&
L´intervention d´une entreprise en position dominante sur le marche´ des logiciels ne saurait justifier la cre´ation d´une obligation pour les administrations et services publics d´adopter des standards de communication ouverts pour leurs syste`mes informatiques. En effet, cette obligation, en ce qu´elle conduirait a` fermer le marche´ aux fournisseurs de syste`mes d´exploitation et d´applicatifs non de´veloppe´s sous standards ouverts, pourrait s´analyser comme une entrave a` la liberte´ du commerce et serait a` ce titre condamnable par les autorite´s de la concurrence compe´tentes aux plans national et europe´en
Donc si j´ai bien compris :
- un format ouvert ( cad dont les specs sont librement accesible donc on peut librement les codes et foonctionner avec) ne doit pas etre utilise car certains os/soft qui ne prendront pas en compte ces formats seront retirees de la concurrence; donc c´est une atteinte a la concurrence.Par contre l´utilisation de formats proprietaire cad qu´une seule entreprise / soft . .. a le droit de librement ( ici dans le sens " sans contrainte") ne constitue pas une violation de la concurrence. En effet toutes les autres entreprises ne peuvent utiliser ce format librement ( encore dans le sens " sasn contrainte"); si elles peuvent l´utiliser.
pour resumer on interdit l´obligation des formats ouverts car 1 entreprise ; bien qu´elle peut techniquement/juridiquement et sans surcout important; pourrait ne pas supporter ce formats.Mais on autorise implicitement l´utilisation d´un format ou Une et un seule entreprise peut l´utiliser sans probleme technique/jurdique et/ou sans surcout.
Cherchez l´erreur....
http://questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=D%3A%2FQuestions%2FQ12%2Fhtml%2F12%2D14572QE%2Ehtm&DocOffset=3&DocsFound=36&QueryZip=%28logiciel+libre%29&Collection=QST12&SortField=NUM&SortOrder=ASC&ViewTemplate=vq12%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Fquestions%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3Faction%3DFilterSearch%26QueryZip%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26ResultMaxDocs%3D500%26Filter%3Df12%255FQST%252Ehts%26ResultTemplate%3Dr12%255FQST%252Ehts%26QueryText%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26Collection%3DQST12%26SortField%3DNUM%26SortOrder%3DASC%26ViewTemplate%3Dvq12%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D100&
En re´ponse a` la progression de l´utilisation des logiciels libres ( logiciels respectant des normes ouvertes, dont le code source est publie´), la socie´te´ Microsoft a propose´ l´acce`s aux codes source de ses produits dans le cadre du Government Security Program ( programme de se´curite´ pour les administrations). L´examen des avantages et des inconve´nients d´une telle convention, dans le cadre propose´ par Microsoft ou dans un autre cadre, est a` l´e´tude.
Alorsla faut qu´on m´explique : alors on fournis le source et on explique. ceci est la base du systeme.Le systeme " concurrent" dis euh vous pouvez voir le source que sous conditions.Et on ose dire faut voir les avantages et inconvenients d´une telle convention.
je tiendrais a attirer le ait que la chine tend ; avec d´autres pays asiatiques ; a concevoir son propre OS...
http://questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=D%3A%2FQuestions%2FQ12%2Fhtml%2F12%2D26193QE%2Ehtm&DocOffset=32&DocsFound=36&QueryZip=%28logiciel+libre%29&Collection=QST12&SortField=NUM&SortOrder=ASC&ViewTemplate=vq12%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Fquestions%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3Faction%3DFilterSearch%26QueryZip%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26ResultMaxDocs%3D500%26Filter%3Df12%255FQST%252Ehts%26ResultTemplate%3Dr12%255FQST%252Ehts%26QueryText%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26Collection%3DQST12%26SortField%3DNUM%26SortOrder%3DASC%26ViewTemplate%3Dvq12%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D100&
ca parle de soi meme...
tiens une autre; c quelqu´un de bien ce marc le fur; je voterais pour lui si il passait president!
http://questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=D%3A%2FQuestions%2FQ12%2Fhtml%2F12%2D26186QE%2Ehtm&DocOffset=25&DocsFound=36&QueryZip=%28logiciel+libre%29&Collection=QST12&SortField=NUM&SortOrder=ASC&ViewTemplate=vq12%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Fquestions%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3Faction%3DFilterSearch%26QueryZip%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26ResultMaxDocs%3D500%26Filter%3Df12%255FQST%252Ehts%26ResultTemplate%3Dr12%255FQST%252Ehts%26QueryText%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26Collection%3DQST12%26SortField%3DNUM%26SortOrder%3DASC%26ViewTemplate%3Dvq12%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D100&
heureusement que certains font preuves de bonnes(?) volontées
http://questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=D%3A%2FQuestions%2FQ12%2Fhtml%2F12%2D26177QE%2Ehtm&DocOffset=16&DocsFound=36&QueryZip=%28logiciel+libre%29&Collection=QST12&SortField=NUM&SortOrder=ASC&ViewTemplate=vq12%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Fquestions%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3Faction%3DFilterSearch%26QueryZip%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26ResultMaxDocs%3D500%26Filter%3Df12%255FQST%252Ehts%26ResultTemplate%3Dr12%255FQST%252Ehts%26QueryText%3D%2528logiciel%2Blibre%2529%26Collection%3DQST12%26SortField%3DNUM%26SortOrder%3DASC%26ViewTemplate%3Dvq12%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D100&
aujourd´hui encore faible mais de plus en plus fre´quent, aux logiciels libres.
ou quand faire du code devient un crime...
http://recherche.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe?action=View&VdkVgwKey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Fcra%2F2003%2D2004%2F117%2Easp&DocOffset=7&DocsFound=14&QueryZip=jeudi+8+janvier+2004&ViewTemplate=visu%2Dea%2Ehts&SearchUrl=http%3A%2F%2Frecherche%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2Fsearch97cgi%2Fs97%5Fcgi%2Eexe%3FQueryZip%3Djeudi%2B8%2Bjanvier%2B2004%26ResultMaxDocs%3D50%26ResultTemplate%3Dresultats%252Ehts%26QueryText%3Djeudi%2B8%2Bjanvier%2B2004%26ViewTemplate%3Dvisu%252Dea%252Ehts%26ResultStart%3D1%26ResultCount%3D10&&QueryText=jeudi%208%20janvier%202004&HLnavigate=ALL&HLPrevLabel=%AB&HLNextLabel=%BB
M. Alain Gouriou - L´amendement 66 se rapporte a` la publication en ligne des logiciels de cryptologie et obe´i^t a` la volonte´ de faire de la pre´sente loi un texte juridique fondateur.
L´article 18 limite l´importation et l´exportation des moyens de chiffrement. Tel qu´il est re´dige´, il rend le simple fait de publier un noyau Linux en France passible de sanctions administratives puisque cela peut e^tre conside´re´ comme une exportation. Outre qu´on peut se demander si ces dispositions sont conformes aux accords de Wassenaar sur la libre circulation d´_uvres et de documents issus de la recherche scientifique, et du me^me coup de codes sources de logiciels de the´orie des nombres ou de chiffrement, ces dispositions sont inapplicables et ne peuvent que conduire a` l´arbitraire, a` moins que l´on ne souhaite encourager une e´migration massive des chercheurs et de´veloppeurs de logiciels libres passibles de sanctions en France pour avoir publie´ ou contribue´ a` une _uvre originale.
M. le Rapporteur - Avis de´favorable. Nous avons de´ja` longuement de´battu d´une doctrine des logiciels libres, et cet amendement n´est pas compatible avec les principes que nous avons commence´ a` de´finir : oui a` l´interope´rabilite´, mais avec la reconnaissance de la re´mune´ration qui s´attache a` l´e´dition d´un logiciel et en sachant que l´interope´rabilite´ implique d´abord une normalisation internationale, avant une le´gislation nationale, et qu´il faut assurer une absolue liberte´ d´administration aux acteurs socio-e´conomiques. Cet amendement repose donc sur un malentendu et ferait que les dispositions de la loi seraient modestement applicables aux seuls moyens de cryptologie... Enfin, les codes sources ne sont pas des moyens de cryptologie, mais de simples textes. On n´a jamais pu empe^cher la diffusion de codes sources. L´inquie´tude manifeste´e par les auteurs de cet amendement parai^t donc quelque peu excessive.
Mme la Ministre de´le´gue´e - J´ai pu manifester ma volonte´ d´ouverture hier soir sur les logiciels libres. Ne´anmoins, s´agissant des logiciels de cryptologie, il est ne´cessaire - c´est l´objet de l´article 18 - de de´finir un re´gime ge´ne´ral pour leur fourniture et leur exportation. Le Gouvernement n´est pas favorable au pre´sent amendement qui cre´erait une de´rogation a` ce re´gime, source de nombreuses difficulte´s. Cela e´tant, je puis vous assurer que les de´crets d´application de la loi prendront en compte le cas particulier des logiciels libres. Le logiciel openSSL a de´ja`, par exemple, be´ne´ficie´ d´un re´gime avantageux.
la devise de la deb 2.2 ( joel espy klecker release : j´ai le poster dans ma chambre ; )) c´est " when code matters more than commercials" la ca risque de devenir " when code matters more than laws"...
c marrant mais je sens que j´ai de plus en plus envie d´apprendre le japonais 
mais le pire c´est que ca continue...
M. Alain Gouriou - Notre amendement 69 vise a` supprimer l´article 25, qui est en contradiction totale avec la liberte´ d´utilisation de la cryptologie affirme´e par l´article 18.
M. Fre´de´ric Dutoit - Tout a` fait !
M. le Rapporteur - Avis de´favorable. Il nous semble, au contraire, logique de sanctionner plus lourdement des infractions commises en utilisant la cryptologie, cet usage ralentissant le travail de la justice.
Mme la Ministre de´le´gue´e - Avis e´galement de´favorable. Cette aggravation des peines est la contrepartie ne´cessaire du risque que l´emploi frauduleux de la cryptologie fait courir a` la socie´te´. Il n´y a pas la` de contradiction avec la libe´ralisation de l´emploi de la cryptologie.
