Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, les sénateurs ont autorisé les personnes morales de droit privé à procéder à des traitements de données relatifs aux infractions et condamnations. Une première application pourrait viser les utilisateurs des réseaux peer-to-peer.
Les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003, en première lecture, le projet de loi [senat.fr] relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ce texte, qui modifie profondément les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vient d’ouvrir par voie d’amendement la possibilité à certaines personnes morales de procéder à des traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
L’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve actuellement cette possibilité aux juridictions, aux autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales et aux personnes morales gérant un service public. Dans le cadre de sa mission de conseil, la CNIL avait été saisie par la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et interprètes ( SDRM) de la conformité du projet WebControl24 à l’article 30 de la loi de 1978. Il s’agissait de la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives dans le cadre d’une action de veille et de lutte contre la contrefaçon sur l’internet.
Plus précisément, lors du développement relativement important du réseau Napster, les sociétés de gestion collective des droits d’auteur avaient mis au point un outil ayant deux fonctions distinctes. Tout d’abord, il pouvait adresser aux utilisateurs de ces réseaux des messages grâce à la fonction " chat" rappelant les dispositions légales existantes. Ensuite, Webcontrol24 pouvait permettre de constituer une base de données présentant les adresses IP des différents utilisateurs qui proposaient en téléchargement tel ou tel morceau de musique de tel ou tel artiste.
Après avoir considéré que l’adresse IP de l’utilisateur est une donnée nominative, la CNIL a estimé dans un rapport du 7 février 2001 ( extraits cités dans une étude [eucd.info]) que " le traitement opéré par " Webcontrol" serait un traitement concernant des infractions" et qu’en conséquence, " l’utilisation des résultats statistiques afin d’établir des procès verbaux transmis à l’autorité judiciaire ne devrait en aucun cas déboucher sur la constitution d’un fichier recensant et identifiant directement ou indirectement des auteurs d’infractions au Code de la propriété intellectuelle".
Cette interprétation a été confirmée par un avis de la Commission belge de la protection de la vie privée en date du 12 novembre 2001, dans lequel elle relève que " les données collectées sur Internet sont des données relatives à des suspicions ayant trait à des infractions. Elles constituent à ce titre des données judiciaires, dont le traitement est interdit, sous réserve d’exceptions strictement réglementées par la loi".
Néanmoins, cette situation est susceptible d’évoluer. En effet, les sénateurs ont adopté le 1er avril 2003 une version amendée de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 ( devenu un nouvel article 9) qui permet aux entreprises privées, victimes d’infractions, de constituer de tels traitements portant sur les auteurs d’infractions dont elles ont été victimes pour les besoins de la lutte contre la fraude. Une telle disposition, qui existe dans plusieurs pays européens ( Autriche, Danemark, Italie, Portugal et Pays-Bas), permettrait ainsi aux sociétés de gestion collective des droits d’auteur de mettre en place des outils collectant les adresses IP des utilisateurs des réseaux d’échanges peer-to-peer, en vue de l´engagement de poursuites judiciaires.
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