Et pas de déclaration à propos du dédommagement pour retard de livraison ?
J'ai creusé un peu autour du e-commerce et je suis tombé sur l'article L121-19 du Code de la consommation.
De cet article, on retombe sur plusieurs points:
- L121-19 et son extension l' Article L121-18 imposent au vendeur de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation, et lui imposent de respecter ce délai quoiqu’il arrive ("3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution").
Ceci "par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition" (donc la facture et les Conditions Génerales de Vente (http://shockwar.com/cgv.php)).
Le délai de livraison est précisé à hauteur de 10 jours, avec 15 jours de délais en cas de rupture de stock.
Donc en comptant large, et en supposant une rupture de stock (ce qui n'est pas le cas) on est encore loin des 30 jours !
Et aucun point ne peut justifier ce retard.
Je reviens sur le "environ 15 jours", délais en cas de "rupture". Ce chiffre n'est donné qu'a titre indicatif est abusif !
(Article R132-2 7°).
- On peut revenir sur "support durable à sa disposition" du L121-19.
Toutes les infos juridiques sont dépendantes du site shockwar.com et tout n'est pas présent dans la facture (droit de rétractation, L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, ...).
Donc juridiquement, nous sommes dépendant d'un site qui peut fermer à tout moment et qui n'offre pas un support durable !
- Je n'ai jamais été personnelement informé (mail, sms) des raisons et retard de livraison, tout a été vu ici !
On peut donc se poser la question concernant les
" conditions n'engagent la société Shockwar qu'après confirmation écrite de sa part. ", tel la promesse d'un dédommagement !
Logiquement, les écrits au nom de la société dans ce topic tiennent pour engagements !
Voici donc 3 points qui sont interessants et qui semblent avoir une soliditée juridique. Et je suis sur qu'il peuvent être affinés.
J'invite donc tout les clients qui sont dans le même cas (retard de livraison exessif) à considerer ces 3 points et, éventuellement, me contacter par MP si ils veulent aller plus loin !
Réferences:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022517069&cidTexte=LEGITEXT000006069565
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1BDE94AD2C7BA974317E1BBFB36E8324.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291867&dateTexte=&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000020416768&dateTexte=20120805
http://www.cgv-expert.fr/article/livraison-colis-cadre-ecommerce_28.htm