Hello all, Re plutot etant donné que ce topic a été effacé ! !
Voici le mode d´emploi pour vite se faire remboursé ou ne pas payé vos PV , contraventions car ils sont peut etre illégaux comme le mien de 90 euros ! !!
Alors reclamons justice et baisons la gueule a cet Etat qui se gave , traffique , vole , raquette les honnetes travailleurs comme nous tous et contre le Zele et le manque d´humanisme de la plupart des agents des forces de l´oordre comme les flics , Crs , douane , gendarmes . ..
Des milliers de contraventions qui portent manifestement atteinte aux droits de la défense
Dans le dispositif du " tout-répressif " en matière de sécurité routière mis en place par Monsieur Sarkozy, repris depuis peu par Monsieur de Villepin, quelque chose cloche … Grain de sable pouvant venir déstabiliser temporairement la machine, Motoservices.com est plutôt fier d’avoir mis le doigt sur un vice assez incroyable !
En mars 2004, l’article 529-2 du code de procédure pénale a été modifié et le délai de recours légal prolongé de quinze jours.
Photo d´un PV issu d´un carnet de contravention encore utilisé en Juillet 2004 et portant l´art 529-2 de code de Procédure Pénale où le délai de contestation n´a pas été modifié.
Agrandissement de l´emplacement du PV comportant cette mention
Article 529-2
Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
( Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
( Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
( Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
( Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Dans le délai prévu par l´article précédent, le contrevenant doit s´acquitter du montant de l´amende forfaitaire, à moins qu´il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l´avis de contravention. Dans les cas prévus par l´article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l´un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d´une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l´amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d´un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Ainsi, vous ne disposez pas de trente jours mais bien de quarante cinq jours pour contester ou payer le PV.
Mais voilà, Motoservices.com s’est permis de noter deux erreurs : une mineure et une majeure.
La première faute est le défaut manifeste de communication autour de cette mesure populaire. Personne n’a expliqué ou même seulement repris cette information. Pour un gouvernement en chute libre dans les sondages et, pire encore, dans le cœur de ses propres électeurs, voilà une légèreté qui pourrait se payer d’autant plus cher que la faute majeure que nous avons relevée témoigne d’une désinvolture plus qu’outrageante vis-à-vis des Français.
Cette faute, dont nous avons fait part aussitôt à la presse, afin que tous et pas seulement nos visiteurs soient au courant, est une faute grave car elle touche à la légalité de ces verbalisations en laissant en service les anciens carnets de PV et ce dans de nombreuses villes de France… Est-ce pour des économies de bout de chandelle ? Par inadvertance ? Nous ne savons, et ne voulons plus savoir. Cette redoutable erreur et c’est bien là le plus grave ôte aux usagers leurs véritables droits de recours et de contestation.
Internautes, motards, automobilistes, sachez juste que cette maladresse vous permettait de contester les PV qui ne portaient pas la mention légale exacte concernant le délai de recours. Motoservices avait mis à cet effet, à disposition de ses internautes une lettre de contestation type qu’il suffisait de compléter pour contester. Hélas il semble que tous les officiers Ministériels de France se soient donnés le mot pour imprimer des circulaires quasiment identiques visant à rejeter ces contestations. Ce avec des arguments du type " il n´apparaît pas que vous ayez été lésé en quoi que ce soit puisque vous disposez de 15 jours supplémentaires " , mais encore fallait il le savoir. Alors que faire après réception d´une fin de non recevoir, vous êtes le seul à pouvoir décider les " conseilleurs n´étant pas les payeurs". Le mieux est peut être dans un premier temps de le régler en prenant bien soin de noter toutes les références du PV et du règlement pour pouvoir ultérieurement exercer un recours au final si nous obtenons gain de cause comme nous l´espérons fortement. Car sachez le notre intention avec Maître Malik Farajallah Avocat au Barreau de Paris et de continuer nos procédures, d´obtenir une décision de tribunal favorable à notre argumentation et si cela est nécessaire d´aller jusque en cassation pour avoir une jugement favorable, car nous considérons que nous ne devons pas être à la merci d´une administration de technocrates irresponsables.
Ne manquez pas de revenir sur Motoservices où nous n´oublierons pas de vous tenir au courant de nos procédures et de la suite des événements.
Espérons que ce magistral impair servira de leçon aux responsables des forces de l’ordre et aux ministres qui les gouvernent… Et peut-être que pour plus de crédibilité, les représentants de la loi pourraient utiliser un matériel adéquat, à jour, et surtout, portant les bonnes mentions légales
Lettre Type :
Lettre à adresser à l’autorité figurant sur le P.V et habilitée à recevoir les recours gracieux.
Le . ... . ......... 2004.
Nos réf : Amende Forfaitaire n° :
P.J. : procès-verbal de la contravention
Monsieur ( à compléter avec le nom de l’autorité figurant sur le P.V. habilitée à recevoir les recours gracieux),
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention susmentionnée établie à mon encontre.
En effet, le procès verbal qui m’a été remis fait état d’un délai de 30 jours pour contester cette contravention alors que l’art 529-2 révisé du code de procédure pénale porte désormais ce délai à 45 jours.
Cette information erronée sur le délai de contestation porte manifestement atteinte aux droits de la défense, dont, notamment, celui d’être informé des délais et voies de recours et de disposer pleinement du nouveau délai instauré par le législateur pour l’exercer(Loi n° 204-204 du 9 mars 2004).
En outre, cette contradiction entre le texte de loi et l’information portée sur la carte lettre, me laisse dans l’incertitude quant au délai de réflexion qui m’est imparti pour régler l’amende ou contester l’infraction.
Dès lors, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, la procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée.
Espérant que vous réserverez une suite favorable à cette requête, je vous prie, Monsieur…, de croire en l’expression de mes respectueuses salutations.
Bonne chance et sachez montrer votre mécontentement si vous avez eu des PV ! !!car ils sont illégaux ! !
Il Faut savoir faire valoir ses droits ! !!c ca la loi et personne ne devrait etre au dessus des lois surtout pas nos gouvernants qui se foutent de notre gueules et nous volent assez souvent avec leurs taxes , impots et amendes!!!!!
LoloXbox
