En fait, ca c'est le droit Europeen (ma femme est Roumaine et travail en Roumanie, comme moi bien qu'etant Francais).
Je pense que tu confond le brevet patrimonial et le droit intelectuel, qui lui est tres contraignant mais qui as quand meme des failles (ex: depose d'une marque, mais qui n'est pas utilise).
Par contre, je n'ai pas eu le temps de lire tout ton document, j'espere pouvoir le faire ce week end.