Et pour la condamnation à réparation, responsabilité civile:
art 1384 code civil:
On est responsable non seulement du dommage que l´on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l´on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l´immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s´il est prouvé qu´il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.