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Loi test ADN
Quelqu´un pourrait me résumer rapidement le déroulement de l´affaire, où ça en est ? C´est à dire du moment où l´amendement a été proposé au moment où le conseil constitutionnel l´a reçu pour verifier sa conformité à la constitution.
Je pense que peu répondront mais je teste quand même ! Merci en cas de réponse
votée et applicable je croit
Réctifiés moi si je me gourre
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