y´ a deja eu des lois retroactives en france

C´est interdit par la Constitution.

Toutefois Pascal Clément, l´actuel garde des sceaux, voudrait y faire une anicroche pour les bracelet-traceurs des délinquants sexuels. Je ne sais pas où ça en est, d´ailleurs si quelqu´un a des infos...

Y a des lois Perben qui sont rétroactives il me semble.

Les lois pénales plus douces sont rétroactives sinon le principe c´est la non rétroactivité de la loi comme le précise l´article 2 de notre bon vieux "code napoléon" (le Code Civil) , "la loi ne dispose que pour l´avenir elle n´a point d´effet rétroactif"

Les lois pénales plus douces sont rétroactives
.( la constitution n´interdit la rétroactivité des lois pénales plus sévères uniquement)

Les autres lois peuvent peuvent être rétroactives
( cela existe de temps en temps)

Les lois rétroactives par nature sont :

Loi pénale plus douce, loi interprétative, loi supplétive, loi de procédure, loi de compétence et bien sur une loi déclarée expressement rétroactive par le législateur.

On peut aussi parler du procès de nuremberg, ou les nazis ont été accusé pour des crimes qui n´éxistait pas encore..

Les pauvres

ce qui montre que parfois la raison peut transcender le simple cadre de la loi.

grandissime oui evidemment mais moi je parle retroactif par rapport a la meme legislation